DIP et contrat en franchise - 26 novembre 2012
Bonjour, en franchise on nous parle souvent de l’existence du D.I.P., que signifie concrètement D.I.P.? A quoi cela correspond vraiment ? Le DIP est-il proposé dans tous les contrats de franchise ? Merci.
DIP et contrat en franchise : La réponse de
Bonjour
L'expression DIP signifie "document d'information pré contractuel". Ce document doit obligatoirement être remis par toute tête de réseau à un candidat désireux de se joindre au réseau si deux conditions sont réunies:
- la mise à disposition d'une enseigne, marque ou signe distinctif
et
- l'exigence d'une exclusivité ou d'une quasi exclusivité
Ces obligations sont imposées par le loi Doubin. Cette même loi décrit en détail les informations qui doivent figurer dans le DIP. Le DIP doit être donné au candidat 20 jours avant tout engagement financier ou contractuel. Vous trouverez le texte de cette loi sur l'Observatoire de la Franchise".
Une assimilation est souvent faite entre franchise et obligation de remise du DIP. Ce lien n'est pas automatique. L'obligation de remettre le DIP est généré par les deux conditions énoncées plus haut. Ce point est essentiel:
- des contrats qui ne sont pas des franchises (licence, concession) peuvent être soumises à l'obligation
- des contrats de franchise peuvent ne pas y être soumis si ces deux conditions ne sont pas réunies.
Il faut noter que dans une relation de franchise les deux conditions existent. Dans la plupart des contrats de franchise, il faut donc remettre le DIP 20 jours avant la signature du contrat.
Cordialement
Gilbert Mellinger
