Franchise et DIP : quand faut-il le signer ? - 01 décembre 2011
Bonjour, je souhaite ouvrir une enseigne dans le prêt-à-porter.Le franchisseur m'a envoyé le contrat de commision-affiliation ainsi que le DIP par email. J'ai rendez-vous avec un expert comptable pour les faire étudier. Je vais bientôt rencontrer la responsable qui s'occupe du recrutements des candidats et je vais discuter de mon projet. Je voudrais savoir si l'on a l'obligation de signer quand on a eu le DIP où si l'on signe quand bien sur le projet est bouclé(financement....etc), ce qui me semblerait plus logique. Merci de votre réponse. Cordialement. Patricia.
Franchise et DIP : quand faut-il le signer ? : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Chère Madame,
Le document d’information précontractuelle (DIP) ne constitue pas une promesse de signer le contrat de franchise, que ce soit pour vous ou pour le franchiseur. L’objet de ce document, dont la mise à disposition est prévue par la loi et est d’ordre public, est justement de vous permettre de disposer d’informations pour étudier le projet et décider de vous engager ou non dans les termes du contrat de franchise qui vous est proposé. Il doit s’écouler un délai minimum de 20 jours entre la remise du DIP et la signature du contrat, étant bien entendu qu’à l’issue de ce délai vous êtes totalement libre de signer le contrat ou non. Si vous signez le contrat, il est probable que celui-ci ne soit pas conclu sous conditions suspensives, en particulier de financement de votre projet, et vous êtes dès lors engagée définitivement dans ses termes et tenue à son exécution. Il peut donc être prudent de votre point de vue d’avoir obtenu le financement nécessaire à votre projet avant de vous engager dans les termes de votre contrat d’enseigne, mais aussi éventuellement de votre bail.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
