Location gérance d'un restaurant - 27 février 2013
Bonjour monsieur,
Y a-t-il une obligation légale de fermeture pendant une durée minimale d'un restaurant lors d'un changement de locataire gérant. Quelle est la pratique classique ?
Merci de votre réponse
Location gérance d'un restaurant : La réponse de Maître Rémi de Balmann
Il n’existe ni réglementation, ni usages qui imposeraient une « fermeture pendant une durée minimale d’un restaurant lors d’un changement de locataire gérant ».
Tout est affaire de circonstances et d’organisation, l’essentiel étant de concilier la passation de pouvoirs avec la continuité de l’activité.
Moins la clientèle sera perturbée, mieux cela sera pour le propriétaire du fonds de commerce et le nouveau locataire gérant.
Il vous appartient donc de faire l’état des lieux et de prendre possession du fonds de commerce sans envisager nécessairement de fermer l’établissement.
