Extraits de La Lettre du Cabinet Simon Associés Mars 2011

CONCURRENCE ET DISTRIBUTION

Omission d’une dépense substantielle dans les comptes prévisionnels et nullité du contrat
(Cass. com., 15 mars 2011, pourvoi n°10-11.871)

Les obligations légales et réglementaires relatives à l’information précontractuelle des franchisés imposent au franchiseur de fournir au candidat à la franchise des éléments relatifs à la nature et au montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que le candidat engage avant de commencer l'exploitation.

Dans l’affaire commentée, les franchisés d’une enseigne de vente de maisons « en prêt à finir » ont assigné leur franchiseur pour obtenir la nullité de leur contrat de franchise, au motif qu’une charge importante avait été omise dans le document d’information précontractuelle, à savoir la construction d’une maison-témoin.

Cette maison-témoin devait en effet être construite dans les trois ans suivant la signature du contrat de franchise et le commencement d’exploitation. Or, cet investissement à la charge du franchisé n’apparaissait pas dans les éléments financiers transmis au candidat à la franchise.

Le franchiseur soutenait que, s’agissant d’un investissement réalisé postérieurement à la signature du contrat, ce dernier ne pouvait pas constituer un investissement engagé « avant de commencer l’exploitation » dont la communication lui aurait été imposée par l’article R.330-1 du code de commerce.

La Cour de cassation considère néanmoins que faute d’attirer spécialement l’attention du candidat sur cette charge importante, les prévisionnels fournis étaient nécessairement faussés et trompeurs pour le candidat.

Néanmoins, elle casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait prononcé la nullité du contrat et lourdement condamné le franchiseur, au motif – désormais classique – que les juges d’appel n’avaient pas recherché si le manquement du franchiseur lié à l’omission de l’investissement portant sur la maison-témoin avait déterminé le consentement des franchisés.

Pouvoir du juge des référés en matière d’indemnité conventionnelle
(CA Paris, 18 mars 2011, R.G. n°10/12635)

Les contrats accordant au distributeur le droit d’exploiter l’enseigne du réseau contiennent souvent une clause pénale applicable en cas de poursuite de l’usage de l’enseigne postérieurement à l’extinction du contrat.

Dans le cadre de l’espèce commentée, le juge des référés, en première instance, avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire du contrat et ordonné, sous astreinte, au distributeur de cesser l’usage des signes distinctifs.

La demande de la tête de réseau tendant à l’application de la clause pénale avait néanmoins été rejetée, le juge des référés  s’estimant incompétent.
L’ordonnance est réformée sur ce point. La cour d’appel rappelle en effet que « le pouvoir du juge du fond de modifier les indemnités conventionnelles n’exclut pas celui du juge des référés d’allouer une provision quand la dette n’est pas sérieusement contestable».

Application du régime des gérants de succursales au franchisé
(Cass. soc., 9 mars 2011, pourvoi n°09-42.901)

Dans l’espèce commentée, la chambre sociale de la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir appliqué à un franchisé le régime des gérants de succursale, en application des articles L.7321-1 et suivants du code du  travail. En vertu de ces dispositions, les gérants de succursales se voient appliquer une partie du code du travail.

La Cour de cassation indique à ce titre que, dans la mesure où l’application de ce régime n’implique pas un lien de subordination, l’action tendant à cette application n'est pas exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions. Elle peut donc être exercée par le liquidateur de la société franchisée.

Fondateur, Associé-Gérant, Avocat au Barreau de Paris. Docteur en Droit

François-Luc Simon

Cabinet Simon & Associés

François-Luc SIMON est Avocat, Docteur en droit, co-fondateur et Associé-Gérant du Cabinet SIMON ASSOCIÉS, et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Il co-dirige aujourd’hui SIMON ASSOCIÉS, Cabinet multi-spécialistes d’environ soixante-dix avocats, et travaille à la tête du département Distribution Concurrence Consommation, composé de 10 avocats et 2 juristes. Il intervient au quotidien en conseil et en contentieux, pour les entreprises, les marques et les têtes de réseaux. Son cabinet n’intervient donc jamais pour le compte de franchisés (ou assimilés).

SIMON ASSOCIÉS offre un accompagnement personnalisé à ses clients, adapté à leurs attentes et ajusté aux spécificités de chaque réseau. Le département Distribution Concurrence Consommation intervient toujours dans le souci d’établir une véritable relation de confiance, qui exige « compétence pointue et efficacité opérationnelle, disponibilité et réactivité, qualité, sens de la stratégie et innovation, connaissance et compréhension du client ».

Entre autres distinctions, SIMON ASSOCIÉS a été classé N°1 en droit de la franchise en 2019 par le magazine Décideurs, pour la 5ème année consécutive. Il a été également classé N°1 en droit de la distribution par Le Monde du Droit, en 2019, pour la 4ème fois en 5 ans. Les avocats du département Distribution Concurrence Consommation sont auteurs de nombreuses publications juridiques en droit économique et droit de la Franchise (voir notamment « Théorie et Pratique du droit de la Franchise ») et organisent des événements dédiés à l’actualité juridique (voir notamment Les « Rencontres de Simon Associés ») ou des formations destinées aux avocats et aux juristes d’entreprises (voir notamment les programmes LexisNexis et EFE), dont le détail figure sur www.lettredesreseaux.com, le Site spécialisé de SIMON ASSOCIÉS dédié à l’actualité juridique et économique des réseaux de distribution.

Outre son département Distribution Concurrence Consommation, SIMON ASSOCIÉS dispose de 10 autres départements spécialisés, particulièrement habitués à travailler avec les réseaux de distribution ou de franchise, tels que :

• Compliance,
• Contentieux & Arbitrage,
• Droit pénal de l’entreprise et Intelligence économique,
• Entreprises en difficulté et Retournement,
• Fiscalité,
• Immobilier Construction & Urbanisme,
• International,
• Propriété intellectuelle et Nouvelles technologies,
• Santé,
• Social & Ressources humaines,
• Société Finance Cession & Acquisitions,

La complémentarité de ces départements et la compétence des spécialistes qui y travaillent en équipes organisées permettent d’offrir une large gamme de prestations qualitatives au profit des têtes de réseaux, ainsi qu’un gain de temps et d’efficacité.

François-Luc Simon
Fondateur, Associé-Gérant, Avocat au Barreau de Paris
Docteur en Droit
Expert FFF

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