La franchise ne doit pas devenir, sur le plan social, un terrain d’expérimentation pour des « Rencontres du 3ème type » !

Interview de Maître Rémi de BALMANN, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, associé - Gérant et responsable du département distribution franchise du cabinet D, M & D, coordinateur du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise. Propos recueillis par Samuel BURNER.

La Fédération Française de la Franchise vient de publier mercredi dernier un communiqué intitulé : « La franchise, un fleuron de l’économie française que la loi El Khomri veut tuer ». Et de préciser notamment que : En instaurant un lien entre d’une part les franchiseurs et les salariés des franchisés, et d’autre part entre tous les salariés des franchisés d’un même réseau, la loi remettrait en cause l’indépendance économique et juridique du franchisé, qui est la clé de voute de la franchise ». Qu’en pensez-vous ?

La Fédération Française de la Franchise est pleinement dans son rôle en alertant ainsi les Pouvoirs Publics sur le risque que recèle l’article 29 A bis du projet de loi El Khomri visant à instaurer dans les réseaux de franchise comptant au moins 50 salariés une « instance de dialogue » qui comprendrait « des représentants des salariés élus (et) un représentant des franchisés » et qui serait « présidée par un représentant du franchiseur ». 

Aurait-il fallu que, dans un silence assourdissant, l’un des poumons de l’économie française voit son sort scellé sans réagir ?

Car qui jusqu’ici – en dehors de la presse spécialisée – a entendu les médias nationaux pointer du doigt cet article qui pourrait à court ou moyen terme condamner la franchise ? Serait-ce parce que cet article est noyé dans le projet de loi actuel ? Il est vrai aussi que ce ne sont pas les mêmes qui fustigent l’article 2 (sur lequel se focalise aujourd’hui toute l’attention et qui provoque un bras de fer inouï entre le Gouvernement et la CGT) et le (discret) article 29 A bis qui n’en est pas moins tout aussi « révolutionnaire » ... Quoi qu’il en soit et même si c’est pour des raisons diamétralement opposées aux détracteurs de ce projet de loi, franchiseurs et franchisés doivent aujourd’hui faire entendre leur voix et faire prévaloir la raison.

Je ne reviendrai pas pour ma part ici – car c’est une évidence – sur la dénaturation du système de développement en réseaux que constituerait l’atteinte au principe d’indépendance entre franchiseurs et franchisés. Je préfère insister sur le fait que – d’un point de vue non pas seulement juridique et économique mais même d’un point de vue social – cet article repose sur une série d’amalgames qui laisse espérer qu’il ne deviendra pas force de loi.

Pourquoi parler d’amalgames ?

En tout premier lieu, il faut bien avoir à l’esprit d’où vient cette idée d’« instance de dialogue dans les réseaux de franchise ». A l’évidence, cet article 29 A bis trouve sa source dans la « contre-réforme » du droit du travail élaborée en mars 2016 par les Frondeurs pour qui « l’esprit de réforme, ce n’est pas de céder aux discours des puissants, mais plutôt de construire ensemble les protections adaptées aux formes nouvelles de l’économie ». Noble ambition mais qui ne saurait se faire au prix d’une dénaturation de la réalité. 

Les Frondeurs opposent ainsi d’un côté « les salariés des grands groupes donneurs d’ordre ou des franchiseurs » et « ceux des entreprises sous-traitantes, franchisées, et des travailleurs indépendants externalisés ». Admettre cette approche, c’est admettre l’équation : grands groupes donneurs d’ordre = franchiseurs ! 

C’est là que se niche le contre-sens économique et social : un franchisé n’appartient pas à un « grand groupe donneur d’ordre » et le franchiseur n’est pas le patron – ni direct, ni indirect – des salariés des entreprises franchisées, pas plus que des franchisés eux-mêmes. Les Frondeurs ne s’en cachent d’ailleurs pas : leur but – contraire à tout l’éco-système de la franchise – serait de faire du franchiseur le coemployeur des salariés des franchisés. Ainsi, les Frondeurs ont écrit dans leur « contre-réforme » du droit du travail que « l’extension de la notion de coemployeur permettrait aux « sous-traités » d’avoir en face d’eux les sociétés et les groupes qui détiennent en réalité une bonne part du lien de subordination et du pouvoir économique et donc de leur destin professionnel ».

Lorsqu’on sait que nombre d’entreprises franchisées, de même que des franchiseurs ne sont que de simples P.M.E, on mesure combien cette approche censée viser les « puissants » et protéger les faibles n’est qu’idéologique. Mais la caricature est à son paroxysme lorsqu’on découvre que les Frondeurs assimilent la situation des salariés des entreprises franchisées à celle des salariés subissant une « sous-condition dans laquelle ils sont relégués (par exemple dans les entreprises de sécurité, de propreté, de maintenance…) ». Les salariés des franchisés apprécieront ! Et il est frappant de constater que franchiseurs comme franchisés s’inquiètent aujourd’hui de voir leur modèle être l’otage de tractations politiques et syndicales pour le moins confuses.

Car ce que tout le monde va bien comprendre aujourd’hui, c’est que les promoteurs de cette « instance de dialogue dans les réseaux de franchise » sont ceux-là même qui combattent le projet de loi Travail ! 

Que voulez-vous dire par tractations politiques et syndicales confuses ?

Loin de moi l’idée de tenir un discours antisyndical. Encore faut-il ne pas être dupe. Comment croire – comme le soutient le secrétaire général de la fédération services de la CFDT – que « cette évolution ne remet pas du tout en question le modèle économique (de la franchise) ». Ainsi, il ne s’agirait pas de « faire reconnaître une unité économique et sociale (UES) pour chaque réseau mais simplement d’instiller un peu de responsabilité sociale »… 

Toutefois et dans le même temps, le même syndicaliste avoue (in www.actuel-ce.fr) : « L’idée (est) de commencer à mettre un pied dans la porte en créant une instance de dialogue et montrer à partir de là ce qu’elle peut apporter aux salariés comme aux entreprises » !...

Reste à savoir comment le Gouvernement resterait cohérent avec lui-même s’il faisait (re)passer ce dispositif.

En quoi ce dispositif serait-il incohérent ?

En abattant un mur porteur, on sait que la maison peut s’effondrer. C’est certes un risque que l’on peut prendre. Mais que ce risque – au moins – soit calculé et assumé ! Or, et c’est un comble, cet article ne figurait pas dans le projet de loi initial du Gouvernement et c’est d’ailleurs pourquoi il se retrouve numéroté sous l’intitulé 29 A bis (nouveau). Et pour comble et après avoir été imaginé par quelques députés de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, cet article a été adopté sans aucun débat.

A cet égard et quoi que l’on pense de cet article, les Français doivent savoir que le rapporteur du texte avait lui-même objecté que « cet amendement propose une réforme extrêmement lourde (…) » et faisait valoir que « certains éléments techniques nécessiteraient sans doute une concertation avec les entreprises concernées ». L’un des rédacteurs de l’amendement a d’ailleurs même reconnu que « ce texte était considéré comme un amendement d’appel, destiné à susciter un débat que nous aurons certainement en séance ». 

Cet amendement a donc été en réalité purement et simplement « retiré » par la commission des affaires sociales … pour être ensuite repêché par le Gouvernement et subrepticement glissé dans le texte soumis aux débats dans l’hémicycle. Or et par le jeu – si l’on peut dire – du 49-3, aucune discussion en séance publique n’a eu lieu sur cet article … pas plus que sur les autres. 

De sorte qu’il importe aujourd’hui de retrouver un peu de cohérence et que le Gouvernement prenne ses responsabilités, franchiseurs comme franchisés dénonçant l’irréalisme économique et social de ce dispositif.

Nul ne comprendrait que le Premier Ministre se mue en ce personnage de Proust qui « n’est pas franc, (…) cauteleux, toujours entre le zist et le zest, (et qui) veut toujours ménager la chèvre et le chou » (M. Proust, A la recherche du temps perdu, tome I, Pléiade 1954, page 265).

Avocat

Maître Rémi de Balmann

DMD Avocats

Avocat associé responsable du Contentieux de la Distribution au sein du Cabinet D, M & D, Rémi de Balmann défend les intérêts des "têtes de réseaux" confrontées à des situations de crise : conflits franchiseurs/franchisés, concurrence déloyale, parasitisme; tentatives de déstabilisation.
Rémi de Balmann apporte également son appui aux franchiseurs dans le domaine du droit des marques (contrefaçon...) et de la réglementation économique (prix, publicité, soldes...).
Dans le cadre de ses activités de conseil, Rémi de Balmann met sa connaissance du contentieux au service de la politique du précontentieux prônée par le cabinet D, M & D.

Il est aujourd'hui coordinateur du collège des Experts de la Fédération française de la franchise (FFF).