La violation d'une clause d'approvisionnement exclusif constitue un manquement grave justifiant la résiliation unilatérale d'un contrat de concession

Un concessionnaire, membre d’une enseigne commercialisant des cuisines, propose à des clients des produits d’une marque autre que celle objet du contrat d’approvisionnement exclusif, en leur affirmant que le concédant allait cesser la commercialisation du produit sollicité. Le concessionnaire leur indique par ailleurs que le délai de pose de la cuisine initialement convenu ne pourrait être respecté compte tenu de délais de fabrication et de livraisons imputables au fournisseur. 

Le Concédant, informé de cette situation, résilie immédiatement le contrat de concession exclusive sur le fondement de l’article 22 du contrat qui stipule : «  En cas d’infraction grave commise par le concessionnaire compromettant l’image de marque du réseau, le concédant pourra décider de suspendre immédiatement, sans délai et de plein droit, l’exécution du présent contrat  ». 

Le Concessionnaire, estimant que la rupture était abusive, a assigné le concédant devant le tribunal  de commerce d’Annecy, en résiliation abusive du contrat. 

La Cour d’appel de Chambéry a confirmé la décision de première instance ayant jugé que le concédant avait légitimement résilié le contrat de concession exclusive du fait d’une violation par le concessionnaire d’une de ses obligations essentielles – dont on comprend qu’il s’agit de l’obligation d’approvisionnement exclusif, sans que cela ne soit explicite dans les termes de l’arrêt. La Cour relève  d’une part qu’il n’était pas démontré que le concédant allait cesser de commercialiser le type de cuisines sollicité par les clients, ce qui était d’ailleurs démenti par le fournisseur, et d’autre part que le retard dans la pose de la cuisine n’était pas imputable au fournisseur mais au concessionnaire, compte tenu d’une commande tardive justifiée par des impayés conséquent du concessionnaire. 

Ainsi, appréciant la gravité du manquement du concessionnaire, la Cour estime qu’il a «  gravement manqué à une de ses obligations essentielles en suggérant à un client, pourtant manifestement « attaché » à réaliser un projet d’aménagement de son intérieur avec cette marque, d’acquérir des produits d’une autre marque, suggestion assortie de deux motifs de nature à discréditer la société FOURNIER,  puisque relatifs d’une part au suivi de ses gammes et d’autre part à ses délais, et donc globalement à son souci de satisfaire sa clientèle, le tout étant destiné à pallier les propres difficultés d’approvisionnement de l’intimé générées par le fait qu’elle accumulait des retards de paiement ».  

Amenée à apprécier la gravité du manquement allégué et l’atteinte à l’image de la marque en résultant,  du fait des termes de l’article 22 du contrat, la Cour a fait ici application d’une jurisprudence constante concernant la violation de l’obligation d’approvisionnement exclusif stipulée dans un contrat de concession exclusive, rendue dans le cadre de résiliation unilatérale de contrats de concession exclusive sur le fondement de l’article 1184 du Code civil. 

Les concédants peuvent toutefois écarter le pouvoir d’appréciation du juge, et éviter ainsi tout débat sur la régularité de la résiliation du contrat, en stipulant expressément dans la clause résolutoire que la violation de la clause d’exclusivité constitue une violation justifiant la résiliation immédiate et de plein droit du contrat de concession exclusive, aux torts exclusifs du concessionnaire. Plus généralement, il est recommandé de stipuler que tout manquement au contrat, quel qu’il soit, pourra permettre le jeu de la clause résolutoire expresse, afin de ne pas créer d’aléas judicaires quant à l’appréciation de la gravité de la faute.

Auteurs : Jean-Baptiste Gouache, Oriane Mit (Gouache Avocats)

Associé fondateur

Maître Jean-Baptiste Gouache

Gouache Avocats

Jean-Baptiste Gouache est avocat, associé et fondateur de Gouache Avocats. Les clients de Gouache Avocats sont uniquement les têtes de réseaux de distribution (franchise, licence de marque, commission affiliation, distribution sélective…) ou des industriels, à l’exclusion de leurs distributeurs, pour ne jamais être en situation de conflit d’intérêts. Son équipe distribution est distinguée par le magazine Décideurs comme Incontournable en droit de la franchise et Excellent en droit de la distribution. Les meilleurs éditeurs, comme les facultés de droit, accordent leur confiance aux qualités techniques de Jean-Baptiste, qui est auteur de fascicules du Jurisclasseur (LexisNexis) sur le droit de la franchise, ainsi que du fascicule Franchise au dictionnaire permanent de droit des affaires (Editions Législatives). Il enseigne les droit de la franchise dans des Master 2 des facultés de droit de Paris I Panthéon Sorbonne, Rennes, et Aix-Marseille.

Gouache Avocats propose des solutions juridiques, pluridisciplinaires et numériques, à chaque étape de leurs opérations de distribution : ventes / approvisionnements (centrales d’achat ou de référencement, ou groupements coopératifs) réseaux de distribution (rédaction, revue de contrats, contentieux), e-commerce, protection des concepts commerciaux, valorisation des lieux de commerce (fonds, baux), conseil et contentieux sur les publicité et le droit de la consommation et en pratiques restrictives de la concurrence (concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif, ententes).

Partenaires agiles, tournés vers le résultat opérationnel et la satisfaction de ses clients, Gouache Avocats soutient la démarche entrepreneuriale de ses clients en réinventant la relation client / avocat.

Outils numériques

Gouache avocats a conçu des outils en ligne facilitant la gestion des réseaux : plus de productivité, de sécurité, de confort (DIP électronique, outils de mise en état de contrats en mode saas, testeur de loyers).

Solutions pluridisciplinaires clés en mains

Gouache Avocats propose des solutions co-construites avec des acteurs référents du marché sont « clés en mains » : chef de projet, livrables articulés et intégrés, traités pluri-disciplinairement (devenir franchiseur, négociation de valeurs locatives ou acquisition de fonds de commerce).

L’excellence technique au service des petits comme des grands réseaux

400 enseignes clientes et une part de marché de 25 à 30% sur la création de nouveaux réseaux de franchise : nous sommes consultés à la fois par des PME et des multinationales, qui reconnaissent notre expertise technique.