Statut de SARL – Présentation générale
Définition générale du statut de SARL
Statut très « populaire » en France (le plus adopté nationalement), la SARL - ou Société Anonyme à Responsabilité Limité - se distingue des autres statuts d’entreprise par trois critères majeurs :
* Elle a l’avantage de limiter la responsabilité de ses associés.
* Ce sont les associés qui décident, librement, du montant de son capital social selon la taille, l'activité, ainsi que les besoins en capitaux de la structure créée.
* Nombre constitutif de ses associés : 2 au minimum et 100 au maximum.
Notez que : Sur le plan fiscal, une SARL est soumise à l'IS (l'impôt sur les sociétés).
A propos de la gestion d’une SARL…
Le formalisme propre au fonctionnement général d’une micro-entreprise (particulièrement celle qui est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise) s’avère nettement plus « léger » que celui légalement exigé dans le cas d’une SARL.
La gestion courante d’une SARL engendre souvent des modalités assez conséquentes et engage la responsabilité civile et pénale du gérant vis-à-vis des tiers et des associés.
Un statut fiscalement avantageux
On considère généralement qu’une SARL est un excellent moyen de réduire les prélèvements obligatoires, surtout si le gérant a les moyens financiers de ne pas amputer la société pour la totalité de ses bénéfices (particulièrement dans le cas où il y a d’autres sources de revenus). Explications.
Si le gérant est majoritaire (assujetti au régime des travailleurs non salariés), le bénéfice supporte des cotisations sociales puis l’impôt sur le revenu.
Le taux d’IS est moins lourd que les dernières tranches de l’impôt sur le revenu (IR).
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