A qui appartient désormais cette marque de franchise ? - 15 avril 2013
Bonjour, Je suis un peu dans le même cas de figure: je souhaite déposer une marque X, celle ci a déjà été déposée en mars 2003 par une société qui aujourd hui est radiée du RCS. En principe, son renouvellement devrait se faire dans les 6 mois maximum avant de tomber dans le domaine public. Etant donné que ce nom de marque appartient a une société qui n'existe plus, est il déjà tombé dans le domaine public? Si je l utilise sans attendre les 6 mois, y a t il des risques de poursuite? D'avance, merci pour votre aide
A qui appartient désormais cette marque de franchise ? : La réponse de Eric Schahl
Bonjour,
Il s’agit d’une question très intéressante.
En principe et de manière surprenante, si la société titulaire d’une marque est radiée, il n’en demeure pas moins que la marque reste en vigueur tant qu’elle est inscrite sur le registre des marques et ce jusqu’à son échéance (10 ans + les 6 mois suivants correspondants au délai de grâce) sauf décision de justice contraire.
De ce fait, si vous utilisez la marque sans attendre son échéance, il existe un risque d’un point de vue juridique. Néanmoins en pratique, ces risques sont plus faibles puisque la société titulaire n’est plus active et n’a plus la personnalité morale du fait de sa radiation du RCS.
Toutefois, il faudrait préalablement s’assurer auprès de l’INPI qu’aucune inscription de cession de cette marque n’est en cours, en demandant un état des inscriptions, sachant que dans l’hypothèse d’une éventuelle cession de la marque, le nouveau repreneur ne pourrait néanmoins réagir à votre encontre que si l’inscription de la cession au registre des marques est antérieure à votre exploitation, la rendant ainsi opposable aux tiers.
Bien cordialement,
Eric SCHAHL
