Association ou entreprise ? - 24 janvier 2013
Bonjour, Je souhaite acquérir une franchise assez particulière. Cette franchise est liée au développement durable et aux services publics. Croyez-vous qu'il soit possible de créer en premier lieu une association qui rémunère 2 personnes pour éviter les charges fiscales liées au statut de l'entreprise puis dans un second temps si le chiffre d'affaires augmente de changer de statut pour évoluer vers une entreprise ? Merci par avance, Cdlt PS
Association ou entreprise ? : La réponse de Marc Lanciaux
Bonjour,
Il risque d’y avoir une contradiction dangereuse entre votre projet et le statut évoqué, celui de l’association.
La loi impose à toute association "un but autre que le partage des bénéfices" (article 1) entre les membres du groupement associatif. Ainsi, l’objet ordinaire d’une association est la poursuite d’un but désintéressé. Rien n’interdit à une association d’exploiter une activité commerciale, mais ce ne doit pas être son objet. L’activité commerciale d’une association ne peut être qu’un moyen lui permettant de favoriser ou de pérenniser son action.
En dehors de ce champ d’action, une association créée dans le seul but d’échapper aux charges fiscales risque donc d’entrainer une requalification.
En outre, lorsque que votre association aura atteint le stade où vous choisirez de passer au statut de la société commerciale, l’opération promet d’être compliquée et coûteuse.
Légalement une association ne peut se transformer en société commerciale. Il vous faudra donc créer une société et lui transférer tout le patrimoine de votre association aux travers d’une série de cessions qui ne manquera pas de générer des droits d’enregistrement et des taxations.
Je ne vous conseille donc pas d’opter pour ce schéma.
Marc LANCIAUX - Avocat
