Bilan erroné dans le DIP - 02 juillet 2012
Bonjour, Je viens de constater que le bilan 2010 fourni dans le DIP lors de la signature de mon contrat de franchise, est totalement erroné et de manière considérable. (vérification sur infogreffe). Est-il possible de casser le contrat et de récupérer les droits d'entrée ?. Vous remerciant par avance pour votre réponse. Cdlt. Didier
Bilan erroné dans le DIP : La réponse de Maître Rémi de Balmann
L'article R. 330-1 du Code de Commerce - qui énumère les informations devant se trouver dans le DIP - précise que "doivent être annexés (...) les comptes annuels des deux derniers exercices".
Ajoutons ici que les comptes annuels sont constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe "qui forment un tout indissociable (et qui) sont établis à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire" (article 130-1 du plan comptable général).
Cela étant, il est non moins certain que le défaut d’information précontractuelle n’est pas à lui seul susceptible d’entraîner l’annulation du contrat, le franchisé devant faire la preuve d’un vice du consentement (jurisprudence constante depuis Cass. com, 10/02/1998, N° de pourvoi 95-21906).
Ainsi et alors même que le franchisé, au soutien de sa demande en nullité, faisait notamment valoir que l’absence de communication des comptes annuels du franchiseur l’aurait empêché de vérifier la rentabilité du concept, la Cour d’Appel de Paris a récemment confirmé le jugement du tribunal de commerce en ce qu’il avait estimé que le contrat avait été conclu en parfaite connaissance de cause (C.A. Paris, 09/05/12, JurisData 2012-010394).
L’absence de communication des comptes annuels n’équivaut toutefois pas à la production d’un bilan « totalement erroné et de manière considérable ».
Par-delà le fait que la supercherie – si supercherie il y a – peut facilement être découverte comme vous-même l’avez fait en allant sur Infogreffe, il s’agirait là d’une manœuvre non seulement susceptible d’être qualifiée de dolosive sur le plan civil et d’entraîner l’annulation du contrat pour vice du consentement mais aussi d’être poursuivie pénalement.
A titre de sanction et outre d’éventuels dommages et intérêts, l’annulation du contrat entraînerait le remboursement du droit d’entrée et des redevances versées.
