Cession de parts sociales - 01 mars 2011
bonjour, je vends mon restaurant qui est en franchise, ( part sociales) dans le contrat rien n'est stipulé concernant la vente de part sociales.Est-ce que le franchiseur peut refaire payer les droits d'entrée et repartir sur un contrat neuf??
Cession de parts sociales : La réponse de Marc Lanciaux
De telles exigences de la part d'un franchiseur n'ont rien d'illogiques et ce pour deux raisons.
1/ Les tribunaux rappellent régulièrement que le contrat de franchise est par nature intuitu personae. C'est-à-dire qu'il a été signé par le franchiseur et le franchisé en fonction (notamment) de la personnalité de l'autre et de ses qualités et aptitudes propres. Certes, la cession de parts ne modifie pas l'exécutant du contrat (qui reste la société commerciale du franchisé). Néanmoins, ce changement affecte le lien particulier que le franchiseur entretenait avec le franchisé. Il peut donc considérer qu'à nouvel adhérent nouveau contrat et dès lors accepter l'opération de cession sous réserve de l'engagement contractuel de ce nouveau franchisé.
2/ Surtout, le franchiseur va sans doute devoir former le nouveau franchisé, lui présenter le réseau, les produits ou services vendus, … Il va ainsi fournir avant tout début d'exécution du nouveau contrat, une série de prestations dont il est logique qu'elles soient rémunérées. C'est justement la fonction du droit d'entrée qui a vocation à indemniser le franchiseur de l'ensemble des services qu'il offre au franchisé avant le lancement effectif de son activité. Là encore, il n'est donc pas anormal que le franchiseur exige le paiement d'un droit d'entrée (en tout ou partie) pour accepter la cession projetée. Or, si'l y a nouveau droit d'entrée, il est logique qu'il y est nouveau contrat ...
Marc LANCIAUX
