Cession d'entreprise "entreprise versus clientèle" - 08 février 2008
Un commerçant en difficulté a résilié son contrat de franchise fin 2007 et cède sa société ou sa clientèle. Son fichier client est entièrement connu de son franchiseur. Y a-t-il un risque de confusion sur la propriété de sa clientèle entre sa société et le franchiseur ? Si la clientèle appartient bien à l'ex-franchisé, l'ex-franchiseur a-t-il un droit sur cette clientèle ? Merci beaucoup.
Cession d'entreprise "entreprise versus clientèle" : La réponse de
Si selon les termes du contrat qui liait le franchisé et son franchiseur, la clientèle (le fonds de commerce) appartient au franchisé, il n'y a juridiquement pas de difficulté. Attention cependant que le repreneur de la société ne soit pas en concurrence frontale avec le franchiseur, qui pourrait considérer qu'une partie de son savoir-faire est utilisé par le repreneur. Le franchiseur qui dispose de la liste des clients de l'entreprise franchisée va peut-être implanter un nouveau franchisé dans le secteur et donc faire un mailing pour relancer la clientèle. Il faut relire le contrat pour regarder si le franchiseur peut utiliser la clientèle pour son propre compte... Un avocat vous renseignera utilement sur ce sujet. Cet investissement ne sera pas très élevé et vous rassurera... ou vous protègera.
