Clause du prix de vente maximum - 29 juin 2010
Bonjour, mon franchiseur (un grand groupe alimentaire) m'impose un prix maximum sur tous ses produits à marque propre et ses produits dérivés. Dans la pratique, peut-il m'imposer un prix maximum? Cela serait-il comparable à une entente sur les prix? Tout le réseau est mis en place actuellement, avec cette clause, se retrouve avec des prix identiques!! Si nous ne respectons pas cette clause de prix maximum, notre franchiseur invoque une rupture du contrat de franchise: est-ce normal? Merci de votre réponse.
Clause du prix de vente maximum : La réponse de
Au regard du règlement d'exemption européen (Art 2 a), le nouveau (avril 2010) comme l'ancien, la pratique de prix maximum est tout à fait légale.
Mais le texte précise très clairement: ".... à condition que ces derniers (prix de vente maximum ou conseillers) n'équivalent pas à un prix de vente final ou minimal sous l'effet de pressions exercées ou d'incitations par l'une des parties".
Il est toujours très maladroit de la part d'un franchiseur de ne pas pouvoir prouver que les prix pratiqués dans son réseau sont, de fait, différents, parce que la présomption de pressions exercées est plus facile à démontrer dans le cas d'une absolue homogénéité.
Votre intention est-elle de pratiquer des prix inférieurs ou des prix supérieurs ? Dans le premier cas, il sera difficile au franchiseur d'invoquer le contrat. Dans le second ce serait théoriquement possible.
Cordialement
Gilbert Mellinger
