Contrainte de CA minimum dans un contrat de franchise? - 17 mars 2008
Le contrat de franchise qui m'a été donné d'étudier avant sa signature stipule dans son article 15 que le futur franchisé devra réaliser un chiffre d'affaire de X milliers d'€ par an avec une progression de 15% par an . Si cette atteinte d'objectifs n'était pas réalisée le contrat pourrait être alors résilié de plein droit par le franchiseur , qu'en est 'il exactement, cette clause peut elle être illicite?
Contrainte de CA minimum dans un contrat de franchise? : La réponse de François-Luc Simon
Par principe, une telle clause est valable : le franchisé peut s’engager sur la réalisation d’objectifs "minima" de chiffres d'affaires imposés ; la Cour de cassation s’est déjà clairement exprimée sur cette question (Cass. com., 20 mai 2003, pourvoi n° 01-00.668). Toutefois, le franchiseur doit apprécier « objectivement et de bonne foi » le respect ou non par le franchisé de son obligation d’atteindre les objectifs de vente visés par le contrat de franchise. Tel n’est pas le cas, lorsqu’il résilie le contrat de franchise pour non respect des objectifs consécutif à l’ouverture tardive du point de vente, alors qu’il en a été informé et qu’il n’a manifesté aucune réserve (CA Nimes, 23 juin 2005, Juris-Data n° 2005-282018).
