Contrat d'affiliation - 02 juin 2011
Bonjour, je suis commercant et fonctionne comme en commission d'affiliation (les ventes sont enregistrées directement chez l'affiliant, je porte le nom de l'enseigne , je dois pratiquer les mêmes prix , (je n'ai aucun possibilité de choix d'achat ). Ma question et la suivante. Est-ce normal et légal, selon vous, de ne pas avoir signé de contrat dans ce cas ? Merci de votre réponse.
Contrat d'affiliation : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour,
Le contrat de commission affiliation est un contrat consensuel, c'est-à-dire qu’il est valablement formé sans qu’il soit nécessaire de respecter une forme particulière. Un tel contrat peut donc se former sans qu’un document intitulé contrat soit signé par les parties. Toutefois, sans écrit, il est très difficile de prouver l’étendue des obligations respectives des parties. Cela risque de poser de nombreux problèmes pratiques.
Par ailleurs, la situation est différente si les conditions de l’article L. 330-3 du Code de commerce relatif à l’information précontractuelle sont remplies, c'est-à-dire si une personne vous met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant de vous une exclusivité ou une quasi-exclusivité. Dans ce cas, il est exigé, avant la « signature du contrat », la remise d’un document dit d’information précontractuelle qui contient un certain nombre d’informations sur ce contrat et doit comporter en annexe le projet de contrat. Si ce document n’a pas été remis alors que cela était requis, les tribunaux annulent les contrats formés en violation de ces dispositions, sur la base de la notion de vice du consentement, c'est-à-dire dès qu’il ressort que si la partie avait été correctement informée, elle n’aurait pas souhaitée contracter. Si ce document aurait dû vous être remis et ne l’a pas été, cela est effectivement tout à fait anormal.
Si par contre ce document vous a bien été remis mais que simplement le contrat n’a finalement jamais été signé, alors même que les deux parties l’ont exécuté jusqu’à présent (vous avez reçu la formation prévue, vous avez ouvert le local et commencé à exploiter et le commettant vous règle les commissions dues etc.) le contrat sera a priori considéré comme formé car l’accord des parties se manifestera par cette exécution volontaire, puisque, comme indiqué plus haut, le contrat de commission ne requiert pas de forme particulière.
