Contrat d'affiliation-commission - 25 mai 2011
Bonjour, Je souhaite savoir s'il peut avoir une clause de limitation territoriale dans un contrat de commission-affiliation? Puis-je demander à organiser la livraison si le client n'est pas domicilié en France métropolitaine?
Contrat d'affiliation-commission : La réponse de Maître Rémi de Balmann
Il importerait de préciser ce que vous entendez par « limitation territoriale ».
La tête de réseau peut tout à la fois accorder une exclusivité territoriale – ce qui est courant voire incontournable dans un contrat de commission affiliation – et prévoir des restrictions à ce droit bénéficiant aux membres du réseau.
Il n’est pas rare, ainsi, qu’une enseigne se réserve le droit de commercialiser ses produits dans les grands magasins ou dans des centres commerciaux, alors même que ces points de vente se trouveraient dans le territoire concédé à l’affilié.
Si le contexte et la logique de l’approvisionnement l’exige, la tête de réseau peut se réserver également de livrer tel ou tel client en fonction de sa localisation.
Tout est question de choix et de cohérence, la seule restriction étant que la tête de réseau ne peut se réserver l’usage exclusif d’internet.
Le principe est en effet que « tout distributeur doit être autorisé à utiliser internet pour vendre ses produits. En règle générale, l’utilisation par un distributeur d’un site internet pour vendre des produits est considéré comme une forme de vente passive car c’est un moyen raisonnable de permettre au consommateur d’atteindre le distributeur » (règlement communautaire n° 330/2010 du 20 avril 2010 relatif aux restrictions verticales et lignes directrices).
Il est cependant possible de prévoir que l’affilié devra détenir plusieurs points de vente physiques avant de pouvoir pratiquer la vente en ligne ou d’exiger de sa part la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum de vente hors ligne en valeur ou en volume.
Bien évidemment, des contraintes strictes peuvent et doivent peser sur l’affilié pour qu’il respecte la charte graphique et l’image de marque du réseau.
