Contrat de concession - 25 juillet 2011
bonjour,
ma question concerne la franchise Affut pro qui propose un contrat de concession de 5 ans pour de la prestation de services (affutage) mais aussi de ventes de coutelleries.
Dans le contrat de concession est indiqué en obligation du concessionnaire un CA minimum de ventes de couteaux à réaliser à l'année, qui sera réévalué tous les ans par le concédant. Est-ce normal, selon vous, alors que l'on paye déjà des royalties, d'avoir des objectifs de la part de son concédant ?
Si l'on ne réalise pas ce chiffre d'affaires, peut-il mettre fin unilatéralement au contrat?
Merci d'avance de votre aide.
Contrat de concession : La réponse de Laurent Delafontaine
Bonjour,
Je connais bien l’enseigne AffutPro pour l’avoir jugé lors de la 11ème édition du concours des Espoirs de la Franchise et du Commerce organisé. C’est un nouveau concept prometteur et je ne peux que vous encouragez dans votre démarche.
Pour répondre à votre question, il est juridiquement possible d’imposer un objectif commercial à un franchisé, et ce quelque soit le montant du droit d’entrée et des redevances car cela n’est pas lié.
Et je comprends la logique de ce franchiseur qui souhaite protéger son développement, puisque la performance commerciale d’un candidat à la franchise ne peut se vérifier « à priori ». Imposer un objectif commercial permet ainsi de pouvoir se séparer d’un franchisé qui n’aurait pas le succès escompté et qui « bloquerait » une zone.
Toutefois, la fixation de l’objectif doit reposer sur des critères très précis, compris et partagés par le franchisé. Si nous prenons par exemple comme objectif le chiffre d’affaires annuel d’une camionnette d’un franchisé, cet objectif doit correspondre à la moyenne réelle du chiffre d’affaires réalisé par les camionnettes composant le réseau. Si une camionnette AffutPro réalise un chiffre d’affaires en moyenne de 200 000€, votre objectif ne pourra pas être supérieur, ou alors, c’est que le potentiel de votre zone est plus important.
Retenez que votre franchiseur hésitera à rompre unilatéralement votre contrat de franchise si vous n’avez pas atteint un objectif inatteignable ou infondé.
Un conseil, demander une diminution de votre territoire contractuel en cas de non atteinte de l’objectif, plutôt qu’une résiliation du contrat, vous avez chacun à y gagner.
AXE RESEAUX
