Contrat de franchise : conditions de résiliation - 11 octobre 2011
Bonjour, ma question porte sur le contrat de franchise et plus particulièrement sur les conditions de résiliation du contrat. Dans mon contrat d'une durée de 7 ans il est stipulé qu'en cas d'arrêt spontané avant le terme de la part du franchisé de l'activité il devra en plus de respecter la clause de non concurrence payer le montant de la redevance (300eurosHT/Mois) sur la durée restante du contrat. Si je m'arrêtais au bout de 2 ans je devrais 5 ans de redevance. Est ce une pratique courante? la franchise étant au début de son développement je trouve ces conditions risquées pour le franchisé. dans le cas par contre d'une cession, d'un dépôt de bilan ou d'un redressement judiciaire il n'y a pas d'indemnités dues. Merci d'avance pour votre réponse.
Contrat de franchise : conditions de résiliation : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Comme pour tous les contrats, un contrat de franchise conclu pour une durée déterminée implique un engagement des deux parties au contrat de respecter leurs obligations pendant toute la durée de celui-ci. Il ne peut être mis un terme anticipé au contrat que si les deux parties en sont d’accord. Si l’une des parties cesse d’exécuter ses engagements de manière unilatérale en cours de contrat, l’autre partie est en droit de l’y contraindre, soit en réclamant la prestation convenue lorsque son exécution forcée est possible (pour les obligations consistant à donner quelque chose ou une somme d’argent), soit en réclamant une exécution dite par équivalent (en argent), lorsqu’une exécution forcée n’est pas possible (pour les obligations de faire ou de ne pas faire quelquechose).Dès lors, comme vous seriez habilité à réclamer que votre franchiseur continue à exercer ses obligations jusqu’au terme du contrat (mettre à disposition la marque, vous fournir un savoir faire et une assistance technique) ou au moins obtenir une compensation en argent s’il ne respecte plus ces obligations, votre franchiseur est en droit d’exiger de vous que vous continuiez à verser les redevances convenues jusqu’au terme (sous réserve bien sûr que votre inexécution ne soit pas provoquée par le fait que le franchiseur a lui-même cesser de respecter ses obligations). Une telle exigence est donc en effet habituelle et pourrait même être demandée en justice par votre franchiseur quand bien même le contrat ne le prévoirait pas expressément.
En espérant avoir répondu à votre question
Cordialement
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
