Contrat de franchise : le DIP est-il obligatoire ? - 16 octobre 2014
Bonjour, Il semble que dans le cadre d'une affiliation, le D.I.P. n'est pas une obligation. Existe-t'il alors un autre moyen regi par la loi d'avoir des infos? Merci.
Contrat de franchise : le DIP est-il obligatoire ? : La réponse de François-Luc Simon
Bonjour,
La remise d’un document d’information précontractuelle (DIP) s’impose à « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité » (article L.330-3 du code de commerce. Aussi, la remise d’un DIP peut être exigée en matière d’affiliation, dès lors que les conditions susvisées sont remplies. Si elles ne le sont pas, alors la tête de réseau ne sera soumise à aucune exigence particulière, à charge pour l’affilié de se renseigner et de demander la communication des informations nécessaires avant de se décider ou non à rejoindre le réseau.
