Contrat de franchise modifié en cours d'exercice - 03 septembre 2012
Bonjour, je suis franchisé depuis un peu plus de 1 an. J'ai signé le contrat de franchise (pour une duréede 3ans) et demarré mon activité.
Au bout de 1 an, la franchise nous envoie un nouveau contrat, avec diverses obligations, dont certaines qui me semble un peu douteuses au niveau de la loi, avec une augmentation des tarifs de franchise, qui n'etait pas stipulés dans l'ancien contrat, que j'ai signé avant mon début d'activité, car si ces nouvelles obligations aurait été stipulées depuis le debut , je n'aurais pas signé le contrat.
J'aimerais savoir comment cela se passe au niveau de la loi, suis-je obligé de suivre ce nouveau contrat ou je reste sur l'ancien jusqu'au renouvellement. ? Merci de m'éclairer.
Contrat de franchise modifié en cours d'exercice : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour,
Le franchiseur n'a pas de possibilité de vous imposer la signature d'un avenant à contrat de franchise ou d'un nouveau contrat de franchise alors que le contrat initial est en vigueur. Vous devez pour cela obligatoirement marquer votre accord: la modification du contrat ne peut donc être unilatérale, elle sera consensuelle ou ne sera pas.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat Associé (Gouache Avocats)
