Contrat de Licence - 29 janvier 2013
Bonjour, j'ai signé un contrat de licence en Mars 2012 afin de retenir un secteur, le franchiseur m'a demandé de verser un acompte du droit d'entrée pour valider ma réservation soit 20 000 €. A ce jour, après avoir contacté 14 banques, je n'ai pu obtenir un emprunt. Je précise que le montant de l'emprunt correspondait au prévisionnel , validé par le franchiseur.Ce qui ne devait poser aucun problème! J'ai donc en ce début d'année,pris la décision d'abandonner mon projet faute d'accord de banques. Le franchiseur refuse de me rembourser l'acompte versé. Est il dans ses droits ? Merci pour votre aide. Cordialement,
Contrat de Licence : La réponse de Hubert Bensoussan
Bonjour,
Il est très rare qu’un contrat de licence ou de franchise contienne une condition suspensive d’obtention d’un prêt. Si cela est le cas, votre franchiseur doit vous restituer le montant versé.
Dans la négative, non seulement il peut ne pas vous le restituer, mais en outre, il peut, en théorie, vous contraindre à exécuter le contrat.
En pratique, ces contraintes sont quasiment impossibles à réaliser puisque vous ne disposez pas des fonds nécessaires à l’exploitation du concept.
Il peut aussi demander des dommages intérêts en vous reprochant de vous être engagé trop rapidement sans prendre les précautions financières indispensables.
Ceci dit, si vous avez la preuve que votre franchiseur vous a affirmé qu’il n’y aurait aucun problème pour le financement, vous pourrez vous en servir non seulement pour vous défendre dans une telle action, mais également pour tenter d’obtenir amiablement tout ou partie de votre versement initial.
Bon courage.
Hubert BENSOUSSAN
