Contrat Franchise et congé de création - 30 septembre 2011
Bonjour, Je suis actuellement salarié. J'aimerais savoir si le contrat de franchise est compatible avec un congé de création d'entreprise. Si je signe le contrat de franchise pour 7 ans, ai-je le droit de prendre un congé pour création d'entreprise qui lui dure maximume 2 ans ? merci d'avance pour la réponse
Contrat Franchise et congé de création : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Le contrat de franchise est effectivement souvent conclu pour une durée déterminée, ce qui signifie qu’il ne peut être résilié avant son terme par le franchisé, sous peine de se voir notamment condamné au paiement d’une indemnité pour résiliation anticipée.
Le congé pour création d’entreprise (à supposer que vous remplissiez les conditions pour y prétendre et que votre employeur n’oppose pas de refus à votre demande) est d’une durée de deux ans maximum (plus exactement d’un an renouvelable une fois).
En apparence, la conclusion d’un contrat de franchise paraît difficilement compatible avec la prise d’un congé formation.
Toutefois, à l’issue d’un congé formation, un salarié peut parfaitement décider de rompre son contrat de travail pour se consacrer à son entreprise.
Par ailleurs et sous réserve des conditions fixées par votre contrat de franchise, vous avez la possibilité de céder votre contrat et/ou votre fonds de commerce avant le délai de 2 ans, afin de vous permettre de reprendre votre poste de travail.
Ainsi, s’il existe effectivement une incompatibilité en termes de durée, des issues sont envisageables selon que vous souhaitiez poursuivre l’exploitation de votre entreprise ou céder votre fonds de commerce, sous réserve, a priori, de l’agrément du repreneur par le Franchiseur.
