Délais Minimum d'activité avant de développer un réseau en Franchise? - 23 juin 2017
Bonjour - Existe -t-il une obligation d'avoir été en activité en France avant de développer un réseau en Franchise? question corollaire : ce concept (franchise) existe a l'étranger depuis plus de 5 ans, quid de la concurrence ? Merci! Bien a vous
Délais Minimum d'activité avant de développer un réseau en Franchise? : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Madame, Monsieur,
Le droit français n'impose pas d'obligation d'expérimentation préalable en France avant le lancement en France d'un réseau de franchise développé à l'étranger. S'il est effectivement nécessaire que le savoir-faire ait été expérimenté, cette expérimentation peut n'avoir porté que sur une partie des éléments qui le composent et pas la totalité et/ou avoir eu lieu à l'étranger.
Il est toutefois impératif que le candidat à la franchise soit clairement informé des conditions dans lesquelles l'expérimentation a été réalisée (localisation, conditions de cette expérimentation). A défaut le risque pourrait être une annulation du contrat pour vice du consentement. De plus, cela lui permettra d'adapter ses prévisions en fonction des variations possibles entre les conditions de l'expérimentation et celles de son projet.
Pour un master franchisé qui importerait en France un concept étranger, il est utile et recommandé, quels que soient les termes du contrat conclu, d'exploiter lui-même un premier point de vente. Cette expérience ainsi acquise lui permettra sans doute de développer et animer plus facilement le réseau qu'il s'est engagé à constituer. Ce n'est toutefois pas une condition de validité du contrat conclu.
Concernant la concurrence, dès lors qu'une licence de marque est fournie en contrepartie d'un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, un document d'information précontractuelle doit être fourni par le franchiseur. Il doit alors comporter un état général et un état local de marché qui doit comporter une présentation de la concurrence. Au-delà de celle-ci, il appartient au franchisé (ou master franchisé le cas échéant) d'identifier la concurrence possible et de conduire sa propre étude.
Cordialement
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
www.gouache.fr
Membre du collège des experts de la Fédération Françaie de la Franchise (FFF)
