Différence de traitements entre franchisés - 04 février 2013
Bonjour, Je souhaiterais savoir si le franchiseur est tenu d'avoir une égalité de traitement entre ses franchisés. Dans mon réseau, les contrats ne sont pas les mêmes entre les différents franchisés : non accès pour ma part à un fournisseur, commande en direct et sans passer par le franchiseur de produits pour certains franchisés. De mon coté, j'ai le droit de retourner 10% de la marchandise, d'autres franchisés retournent le pourcentage qu'il veulent. Cela vous semble-t-il logique ? Merci de votre réponse
Différence de traitements entre franchisés : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour,
La loi n'a pas édicté d'égalité de traitement entre les franchisés. Le principe reste celui de l'effet relatif des conventions, qui ont force obligatoire entre les parties qui y ont librement souscrit. Il est habituel que des générations successives de contrat de franchise conduisent à ne pas loger à la même enseigne des générations différentes de franchisés. Dans un soucis d'efficacité managériale et d'équité il convient néanmoins que le franchiseur veille à ce que le niveau des discriminations reste réduit et acceptable.
Bien cordialement,
Jean-Baptiste Gouache
Avocat - Associé
Gouache avocats - www.gouache.fr
