Droit de cession d'une franchise - 18 juin 2012
Bonjour Maitre,
Je souhaiterais connaitre votre opinion au sujet d'une franchise que nous avons achetée depuis 4ans , et en raison de fond de roulements insuffisants, mon mari a déposé le bilan la semaine dernière.
Ma question est la suivante : le franchiseur nous a interdit la vente a un autre franchisé qui était intéressé en argumentant un refus d'élargissement de secteur, car l'intéressé a déjà 5 franchises sur Paris. Est-ce légal comme procédure de la part d'un franchiseur ? Avons nous un recours contre la marque? En vous remerciant de vos précieux conseils.
Droit de cession d'une franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour,
La déclaration d’état de cessation des paiement entraîne l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société. Les dirigeants de l’entreprise ont alors remplacés par un administrateur en cas de redressement judiciaire, ou par un mandataire liquidateur en cas de liquidation judiciaire. C’est lui qui décidera ou non de l’opportunité d’engager une action en justice ou non.
Le contrat de franchise est un contrat intuitu personae (conclu en considération de la personne), et comporte souvent des stipulations organisant les modalités de l’agrément du franchiseur. Sous réserve des stipulations particulières de votre contrat de franchise qui pourraient limiter les cas de refus d’agrément, le franchiseur est libre d’agréer ou non le repreneur, dès lors qu’il n’abuse pas de son droit (par exemple s’il refuse systématiquement les repreneurs que vous lui proposez).
En l’espèce, l’abus de droit du franchiseur semble difficile à caractériser puisqu’il n’a refusé qu’un seul repreneur et qu’il l’a justifié.
Bien cordialement,
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
