Durée d'un contrat de franchise - 19 juillet 2018
Bonjour, Je souhaiterai connaitre la durée moyenne d'un contrat de franchise. Je suis en contact avec une société pour en devenir un franchisé, et ils me proposent une durée de contrat de 5 ans, renouvelable par période d'un an. Ma crainte est de développer l'activité sur mon secteur (où ils ne sont pas implantés) et que dans 5 ans, ils ne renouvellent pas le contrat pour le gérer en interne. Qu'en pensez-vous? Cordialement,
Durée d'un contrat de franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Madame, Monsieur,
En matière de franchise, une durée de 5 ans est une durée usuellement employée. Il n’existe pas de règles impératives quant à la durée des contrats de franchise mais la majorité des contrats ont une durée comprise entre cinq et sept ans. De manière générale, la durée du contrat dépendra avant tout de l’investissement financier réalisé par le franchisé. Plus l’investissement est conséquent, plus la durée sera – en théorie – longue, afin de permettre au franchisé d’amortir les investissements effectués.
Sauf stipulation expresse dans le contrat, il n’existe pas de « droit au renouvellement » vous permettant de contraindre le franchiseur de vous consentir un nouveau contrat de franchise au terme, de la même manière qu’il ne peut vous contraindre de renouveler alors même que vous ne le souhaiteriez pas.
Il convient juste qu’il n’y ait pas d’abus et notamment que la décision de ne pas renouveler soit communiquée dans un délai raisonnable.
Enfin, concernant la captation du marché au terme du contrat, gardez à l’esprit que vous êtes propriétaire du fonds de commerce que vous développez. Ainsi, à supposer que le contrat de franchise cesse de produire effet pour une quelconque raison, vous n’aurez plus le droit d’exercer sous l’enseigne mais vous demeurez libre d’exercer la même activité (soit sous une autre enseigne, soit à votre propre compte) sous réserves des restrictions contenues dans la clause de non-concurrence ou de non-affiliation.
Ces clauses sont limitées à un an et au local en matière de commerce de détail. Le franchiseur comme vous ne pouvez par ailleurs réaliser d’actes de concurrence déloyale vis-à-vis de l’autre partie (exemple : démarcher la clientèle de l’ancien cocontractant).
