Bonjour, en vue de la création d'une SNC, j'aurais quelques question à vous poser.
Quelles sont les phases juridique pour la création de SNC ? et qu'elle est l'importance de chaque une?
Etapes création SNC : La réponse de François-Luc Simon
Comme pour toute création de société, les statuts d’une SNC doivent être établis par écrit, sous peine de nullité. Ils doivent comporter certaines mentions obligatoires : forme sociale (SNC), durée, dénomination sociale, objet social et montant du capital (pas de minimum légal), identité précise des associés, lesquels devront tous avoir la capacité juridique d'être commerçants (c'est-à-dire être ni mineur, ni majeur protégé et ne pas faire l'objet d'une interdiction ou d'une incapacité à exercer le commerce). Les statuts doivent être enregistrés et faire l’objet d’une publicité : insertion dans un journal d’annonces légales, dépôt au centre de formalités des entreprises compétent en vue de l'immatriculation de la société au RCS. Ce n'est qu'à compter de celle-ci que la société aura la personnalité morale.
