Forme juridique du franchiseur - 09 janvier 2014
Bonjour, Selon vous, quelle est la forme juridique la plus adaptée au développement d'une franchise en temps que franchiseur ? Par ailleurs, pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer les avantages fiscaux à créer une entitée distincte qui serait propriétaire de la marque ? Merci d'avance pour votre aide, Jean-Philippe
Forme juridique du franchiseur : La réponse de François-Luc Simon
Cher Monsieur,
Il est important au préalable de rappeler que pour développer un réseau sous forme de franchise, il est nécessaire que vous soyez en mesure de justifier d’un concept qui soit substantiel, identifié et secret et que vous disposiez ainsi d’un réel savoir-faire.
Le contrat de franchise suppose en effet la réunion de plusieurs éléments : la communication d’un savoir-faire, la mise à disposition du franchisé de signes communs (nom commercial, enseigne, marque) - ce qui suppose que le franchiseur soit titulaire de droits exclusifs sur ceux-ci en étant propriétaire originaire, cessionnaire ou licencié exclusif - et l’assistance du franchiseur. Le respect de ces conditions est indispensable en matière de franchise.
En ce qui concerne la propriété de la marque : le régime fiscal de certains Etats peut être particulièrement attrayant s’agissant de l’imposition des revenus provenant de l’exploitation de droits de propriété intellectuelle et plus-values réalisées lors de la cession de tels droits. C’est le cas notamment du Luxembourg. Il peut ainsi être intéressant pour une entreprise d’y détenir son portefeuille de droits de propriété intellectuelle du fait des avantages fiscaux que cela représente.
De ce fait, le franchiseur pourrait être situé à l’étranger : il serait propriétaire de la marque et concéderait une licence d’exploitation à une société franchisée française qui paierait en contrepartie des royalties ou redevances. Le revenu net issu de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle telles les redevances pourra alors être soumis à un taux d’exonération non négligeable (pour davantage de précisions, il conviendra d’étudier attentivement les règles fiscales applicables dans le pays étranger concerné).
