Franchise, concession, licence de marque - 12 octobre 2011
Bonjour, Je souhaite rejoindre un réseau proposant un contrat de concession (et non de franchise). Ce dernier ne remet pas de DIP avant la signature du contrat. Est-ce légal ? Qu'en est-il pour un contrat de licence de marque ? Merci par avance, Michèle
Franchise, concession, licence de marque : La réponse de Marc Lanciaux
Bonjour,
La remise de l’information précontractuelle est régie par l’article L.330-3 du Code de Commerce.
Ce texte impose une information préalable dès lors que :
- Le réseau « met à disposition » un nom commercial, une marque ou une enseigne,
- Exige une exclusivité ou quasi-exclusivité d’activité.
Par mise à disposition, il faut comprendre que l’usage de la marque peut être concédé à titre payant ou non (en pratique, les redevances prélevées par le réseau rémunèrent notamment l’usage de la marque).
Par exclusivité (ou quasi-exclusivité) d’activité, il faut comprendre que l’adhérent qui rejoint le réseau n’aura pas la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle ou commerciale. Soit le contrat le lui interdira expressément, soit le bon fonctionnement de son commerce exigera de lui un investissement total en termes de temps.
Dès que ces deux conditions sont réunies, l’article L.330-3 s’applique et impose la remise d’un Document d’Information Précontractuel au moins 20 jours avant signature du contrat.
A contrario, si l’une seulement de ces deux conditions n’est pas remplie, l’application de la loi (et donc la remise d’une information avant contrat) n’est pas obligatoire.
Marc LANCIAUX - Avocat
