Franchise étrangère en France - 28 mars 2013
Bonsoir, Francais mais expatrié, je souhaiterais créer une franchise en France mais avec ma société anglaise. Dois je avoir une identité en France ou puis je librement le faire à partir de ma société britannique? Merci
Franchise étrangère en France : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Cher Monsieur,
Vous disposez d’une société en Angleterre et souhaitez développer un réseau de franchise en France en signant des contrats de franchise avec des franchisés français.
Ceci est parfaitement possible dès lors que vous :
- disposez d’une marque régulièrement enregistrée couvrant le territoire français ;
- disposez d’un savoir-faire identifié, secret, substantiel et éprouvé;
Cependant, différentes problématiques liées au caractère international du contrat de franchise vont se poser et devront être réglées : droit applicable au contrat, juridiction compétente, protection de votre marque en France, adaptation éventuelle de votre concept aux spécifications françaises, problématiques fiscales liées à la création d’un établissement stable en France et à la taxation des revenus de l’activité du franchiseur au regard du traité de non double imposition, etc.
Nous sommes à votre disposition pour vous aider à concrétiser ce projet en analysant l’ensemble des problématiques juridiques posées.
Cordialement,
Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat à la Cour
