Indemnité d'une franchise suite à une liquidation - 25 juillet 2012
Bonjour, suite à une liquidation judiciaire de ma société, la franchise avec laquelle je travaillais me réclame une énorme somme : une partie pour les impayés et une autre pour des indemnités de franchise. N'ayant pas la somme qu'ils exigent je ne sais pas quoi faire ? Ont-ils le droit de procéder de la sorte ? Que dois je faire? Merci d avance pour votre réponse
Indemnité d'une franchise suite à une liquidation : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour,
Il faut distinguer si l’action en paiement des indemnités et impayés est dirigée contre la société, personne morale, ou contre le dirigeant de la société, personne physique.
Dans le premier cas, votre créancier ne sera payé, si sa créance est admise par le tribunal, que lorsque les créanciers privilégiés et hypothécaires et ceux bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale sont réglés, à moins qu’il ne soit lui-même privilégié. En cas d’insuffisance d’actif pour le régler, la liquidation sera clôturée par le tribunal et la société ne doit plus aucune somme à ses créanciers.
Dans le deuxième cas, le dirigeant de la société, qui est souvent aussi caution ou coobligé de la société envers le franchiseur, pourra être poursuivi à titre personnel par le franchiseur pour le paiement des sommes dus, malgré la survenance de la procédure de liquidation. Dans ce cas, l’insuffisance d’actifs de la société suite à sa liquidation n’éteint donc pas l’action des créanciers à l’égard des cautions et coobligés. Le dirigeant peut alors être condamné personnellement à régler les sommes réclamées.
Cordialement
Jean-Baptiste Gouache
Gouache Avocats
