Local repris par l'enseigne - 11 octobre 2013
Bonjour, Depuis 2 ans me voilà à la recherche d'un emplacement n°1 pour pouvoir ouvrir ma boutique prêt à porter sous enseigne. Il y a quelques semaines, j'ai trouvé un local commercial en galerie marchande. L'enseigne était très satisfaite par l'emplacement. Malheureusement, mes demandes de crédit ne sont pas passées. Après ces refus, plus aucunes nouvelles de l'enseigne. Aujourd'hui, je viens d'apprendre par le bailleur du local que l'enseigne a signé un bon pour accord sur ce local ! Je suis dépitée... Ont t'ils la possibilité de faire cela ? J'ai trouvé ce local avec acharnement, j'ai négocié les conditions. Je n'ai pas le financement mais moralement c'est injuste. Puis-je me retourner contre eux ? Merci d'avance
Local repris par l'enseigne : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Chère Madame,
Nous comprenons que vous n’avez pas conclu de contrat avec le bailleur du local commercial, qui pouvait dès lors, librement donner à bail ce local, au preneur de son choix, à des conditions similaires à celles négociées par vos soins. Il n’avait pas pris d’engagement à votre égard quant à ce bail.
Pour le franchiseur, nous comprenons qu’il n’y avait pas plus d’engagement contractuel entre vous.
Par ailleurs, dès lors que vous n’avez pas obtenu les financements requis pour votre activité, le franchiseur pouvait a priori librement cesser les discussions en cours, sous réserve que cette rupture ne soit pas abusive et donc conclure ensuite directement un contrat avec le bailleur. Si elle était abusive, vous ne pourriez prétendre qu’à l’indemnisation des frais exposés pour rejoindre cette enseigne.
Enfin, le fait que le franchiseur semble avoir obtenu un avantage à la suite des discussions entretenues avec vous, en trouvant un local, sans supporter les honoraires d’un agent immobilier, pourrait vous ouvrir droit à une action sur le fondement de l’enrichissement sans cause, à condition que vous réussissiez à démontrer que cette économie constitue un enrichissement pour le franchiseur, que cet enrichissement du franchiseur serait sans cause et directement lié à un appauvrissement que vous avez subi.
Sur la base des informations fournies, il nous est difficile de dire si une telle action pourrait aboutir.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise
