Location gérance et franchise - 05 mai 2012
Bonjour, 1/ Je souhaiterais savoir quels sont les droits que doivent verser une personne qui opte pour la location gérance en franchise. Le montant des investissements en fait-il partie? 2 / Les redevances reversées au propriétaire par le locataire-gérant couvrent-elles en totalité le fonds de commerce (mobiliers, aménagement, enseigne,...) ? 3/ Pourrais-je avoir un exemple pratique de location-gérance (en quelques lignes) afin de mieux appréhender ce type de contrat ?. Merci
Location gérance et franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Cher Monsieur,
La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant, qui l’exploite à ses risques et périls.
La redevance qui sera perçue est la contrepartie de ce qui est effectivement mis à disposition du gérant, ce qui devra être précisé dans le contrat. Si la clientèle est un élément essentiel, les agencements, le mobilier, les marchandises, un droit au bail notamment peuvent être inclus ou non dans le fonds loué.
Il est donc possible que vous ayez l’obligation, au-delà de payer la redevance, d’acquérir certains éléments et de réaliser certains investissements. Leur sort à la fin de la location gérance doit être réglé dans le contrat (reprise par vos soins ou transfert au propriétaire du fonds moyennant une indemnité).
Pour tous les éléments qui sont mis à votre disposition, vous avez l’obligation de les entretenir et de les restituer au terme du contrat, après les avoir remplacés le cas échéant.
Cordialement
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
