Bonjour, j'ai déposé une marque à l'inpi il y a 3 ans, marque que j'ai mis gracieusement à disposition d'une entreprise qui vient d'etre placée en liquidation judiciaire. Le nouveau repreneur veut utiliser la marque, alors que je ne souhaite pas. Comment defendre mes droits?Merci par avance.
Marque et liquidation judiciaire : La réponse de Eric Schahl
En tant que propiétaire de la marque vous êtes libre de décider qui vous autorisez ou non à exploiter votre droit.
Votre liberté peut juste être limitée par vos précédents engagements avec la société qui est entrée en liquidation. Donc vraisemblablement il faut que vous dénonciez (si ce n'est déjà fait) le contrat.
Bien entendu, il s'agit là d'un sentiment et non d'un conseil juridique n'ayant pas accès à votre dossier.
N'hésitez pas à nous contacter moi ou Caroline Jouven en cas de besoin (n° bureau 01 56 59 70 90)
