Obligation contractuelle suite signature DIP - 09 décembre 2010
Bonjour,
après avoir signé un DIP avec un franchiseur, est-il possible en cas de non signature du contrat de franchise de créer ensuite une activité concurrente ?
Cordialement,Paul
Obligation contractuelle suite signature DIP : La réponse de François-Luc Simon
Oui, cela est parfaitement possible.
Encore faut-il que :
D’une part, les documents signés par le candidat franchisé à l’occasion de la remise du DIP n’aient pas prévu une interdiction de non-concurrence pesant sur ce dernier ;
- D’autre part, le candidat exerce cette activité concurrente sans utiliser tout ou partie des éléments relatifs au savoir-faire du franchiseur dont le contrat de franchise n’a pas été signé.
Sous cette double réserve, il est donc possible de créer une activité concurrente en cas de non signature du contrat de franchise.
