Obligation du franchiseur - 28 février 2017
Est-ce qu'une marque qui a développé un réseau de franchisé sur base d'un concept, doit-elle détenir au minimum un ou plusieurs de ces commerces en propre comme modèle ou concept de base qui sert de référence pour développer son réseau de franchisé? Quels sont les conséquences légales (et les références de texte de loi) si cette marque développée en franchise, n'a plus de commerce en propre sur le concept qui lui a permis de développer son réseau de franchise?
Obligation du franchiseur : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Cher Monsieur,
Vous souhaitez savoir si une marque qui a développé un réseau de franchise doit conserver des commerces en propre.
Le principe est que le savoir-faire, élément essentiel à la validité du contrat de franchise, doit avoir été testé et éprouvé par le franchiseur.
Aucune disposition légale ne décrit les conditions de ce test. La jurisprudence réalise une appréciation in concreto dont il résulte que les conditions du test du savoir-faire doivent permettre au franchiseur de normer celui-ci et de définir des procédures d'exploitation qui soient reproductibles de manière uniforme. En pratique, il ne peut en tout état de cause y avoir de recours à la franchise sans au moins un pilote ayant cloturé au moins un exercice ou ayant tout au moins produit une situation positive attestée par un expert-comptable et exploité sur un schéma correspondant à peu près à ce qui va être demandé aux franchisés.
Certaines décisions ont pu admettre que l'expérimentation ne portait pas globalement sur le concept, dans son format mis à disposition des franchisés, mais avait porté sur des éléments du savoir-faire pris individuellement. Il peut ne pas avoir été expérimenté dans des conditions identiques mais simplement comparables, le cas échéant, sous une enseigne différente, dans des villes différentes.
Dès lors que le savoir-faire a été expérimenté et a donné lieu à un développement en franchise, aucune disposition légale ou réglementaire n'exige de maintenir ensuite un établissement pilote.
Cordialement
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF).
