Procédure pour le non renouvellemement de franchise - 02 juillet 2014
Bonjour, Nous ne voulons pas renouveler notre contrat de franchise, sur le contrat il est indiqué que la procédure doit se faire par huissier. Nous avons contacté un huissier, il n'a jamais fait cet type de démarche. Est-ce à nous d'établir le courrier et le faire porter par un huissier, ou est ce l'huissier qui établit le courrier ? Merci pour votre réponse
Procédure pour le non renouvellemement de franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que la clause de votre contrat relative au non renouvellement stipule que dans un tel cas, le non renouvellement doit être signifié par voie d’huissier. Cela peut s’expliquer car la signification par huissier donne date et contenu certains aux actes et documents ainsi remis.
Dans cette hypothèse, c’est à vous de rédiger le courrier de non renouvellement. Une fois rédigé vous le transmettez à un huissier. Cet huissier doit être établi dans le ressort territorial du destinataire. L’huissier va ensuite procéder à la remise et en attester dans un procès-verbal de signification. Cela permet de faire la preuve de cette remise effective et d’attester de la date de cette remise au franchiseur.
Cordialement,
Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat à la Cour,
Membre du collège des experts
