Que pouvons-nous exiger de notre franchiseur ? - 10 décembre 2017
Bonjour,
Nous souhaitons connaître les informations que nous sommes en droit d'exiger de notre fournisseur.
- Budget d'utilisation de la redevance
- Présentation du bilan financier de la franchise
Le franchiseur peut-il nous les refuser ? En sachant que de son côté il a accès à toute ces informations (CA, Clients, contrats, prévisionnel et bilans annuels)
Merci de votre réponse
Courtoisement
Sylvain
Que pouvons-nous exiger de notre franchiseur ? : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour,
Votre franchiseur n'est pas légalement tenu de vous communiquer de quelconques chiffres relatifs à son activité et à sa structure de charges. Il utilise les redevances comme bon lui semble, sauf à ce que le contrat les ai affecté à un usage précis, dont il doit alors justifier.
