Remboursement droit d'entrée en franchise - 26 septembre 2012
Bonjour, savez vous si je peux demander l'annulation du DIP et le remboursement des droits d'entrée car j'ai découvert qu'il manque les centres qui ont fermé et je n'ai pas eu les comptes de résultats ni le projet de contrat de franchise comme il était stipulé. Merci de votre aide.
Remboursement droit d'entrée en franchise : La réponse de Marc Lanciaux
Votre question appelle avant toute chose une rapide mise au point. Le DIP (document d’information précontractuel) vous est remis avant signature de tout contrat comme l’impose l’article L.330-3 du Code de Commerce. Plus précisément, il doit vous être remis au moins 20 jours avant toute signature ou toute forme d’engagement.
L’objectif de la loi est de vous permettre de ne vous en engager qu’en connaissance de cause. En clair, après avoir pris connaissance des éléments contenus dans le DIP, vous êtes convaincu de la démarche du franchiseur et vous choisissez donc de rejoindre son réseau. En confirmation de votre engagement, vous signez le contrat de franchise ou un précontrat. C’est dans le cadre de ce contrat (ou précontrat) que vous versez une première somme qui correspondra en tout ou partie au droit d’entrée.
Le DIP (qui n’est qu’un élément d’information) ne peut être annulé. Ce qui peut être annulé en revanche, c’est la décision que vous avez prise en considération des éléments contenus dans le DIP si ces éléments s’avèrent gravement erronés ou incomplets. Dans cette hypothèse, le droit considère que vous ne vous êtes pas engagé en connaissance de cause (objectif de la loi) puisque votre appréciation de la situation a été faussée par une information erronée ou incomplète.
Si tel est effectivement le cas (il faut que vous soyez en mesure de prouver que les éléments que vous évoquez étaient bien manquants), alors vous pouvez faire annuler votre engagement et obtenir en retour les sommes que vous avez versées.
Cette annulation doit être prononcée par un Tribunal ce qui implique une procédure. Pour éviter ce procès, une bonne démarche préalable consisterait donc à ouvrir une discussion amiable avec le réseau que vous souhaitiez rejoindre.
Marc LANCIAUX - Avocat
