Renouvellement du contrat de franchise - 04 février 2011

Renouvellement du contrat de franchise : La réponse de Marc Lanciaux

Bonjour,

Je réponds successivement à chacune de vos questions :

• Un contrat de franchise appelé à se renouveler par tacite reconduction n'est pas limité à un unique renouvellement, sauf si le texte du contrat le prévoit. En d'autres termes, un contrat dans la rédaction duquel il est indiqué qu'il se renouvellera par tacite reconduction pour une seule période ne se renouvellera qu'une fois ; un contrat dont la rédaction prévoit simplement qu'il se renouvellera par tacite reconduction peut être reconduit plusieurs fois si aucune partie ne le dénonce avant les échéances.


• Votre question est judicieuse et aborde un sujet sensible du droit de la franchise. Pour être précis, le franchiseur n'est pas obligé d'adresser un courrier au franchisé avant le renouvellement tacite du contrat de franchise dans le but de l'informer de ce renouvellement prochain. Chacune des parties (franchiseur et franchisé) est censée avoir pris bonne note de la date à laquelle le contrat vient à échéance sans que l'autre soit obligée de le lui rappeler.

En revanche, le franchiseur doit adresser au franchisé, avant renouvellement, un nouvel exemplaire de la documentation précontractuelle légale. A ce sujet, la loi prévoit que le franchisé doit être informé avant toute adhésion au réseau. Le texte est donc applicable en cas de renouvellement d'adhésion. Pour être tout à fait complet, on doit préciser que cette obligation est purement formelle (c'est-à-dire qu'elle doit être respectée parce que la loi le dit) mais sauf exception, le franchisé qui n'aurait pas reçu cette nouvelle information avant renouvellement de son contrat ne pourra certainement pas en prendre prétexte pour le dénoncer devant les Tribunaux.

Cordialement