Résilier mon contrat de franchise - 12 septembre 2012
Bonjour, J'ai signé en juin un contrat de franchise cependant je souhaite étendre mon activité au delà du concept du franchiseur. Les travaux se terminent mais le magasin n'est pas encore ouvert. Je n'ai pas (encore) utilisé le nom ni les visuels du franchiseur. Puis-je demander une résiliation anticipée du contrat (initialement de 5 ans) ? Comment négocier une sortie ? Cordialement.
Résilier mon contrat de franchise : La réponse de Maître Rémi de Balmann
Il n’est jamais interdit au franchisé de s’ouvrir au franchiseur de ses revirements et tenter d’obtenir amiablement la résiliation anticipée du contrat.
Mais sauf à pouvoir imputer au franchiseur des manquements – ce qui ne semble nullement le cas ici – rien n’autorise un franchisé à résilier son contrat et surtout pas au motif qu’il « souhaite étendre son activité au-delà du concept (…) ».
Il vous fait assumer ce qui apparaît comme une volte-face, étant précisé qu’il n’existe pas de droit de rétractation au profit du franchisé signataire du contrat.
A travers l'article 1er de la loi Doubin (article L. 330-3 du code de commerce), le législateur a voulu que la période précontractuelle soit mise à profit par le candidat franchisé pour mûrir son projet et donner son consentement à l’adhésion au réseau en pleine connaissance de cause, à la fois des avantages attendus de la franchise mais aussi de ses contraintes.
Le franchiseur est donc en droit – une fois le contrat régularisé – d’exiger son exécution et, à défaut, le paiement de dommages et intérêts pour manque à gagner.
A fortiori si – en exécution de ses propres obligations – le franchiseur a dispensé la formation initiale et, ce faisant, transféré son savoir-faire et que le projet d’activité dans le fonds de commerce soit directement calqué sur le concept !...
