Respect du contrat de franchise - 19 mai 2011
Bonjour, je me renseigne sur les conséquences du non respect d'un contrat, ma question étant la suivante : Quelles sont les conséquences pour le franchisé si celui-ci ne respecte pas le contrat de franchise et inversement si c'est la franchiseur qui procède la sorte? dans les deux cas, quels sont les recours ? Merci de votre réponse
Respect du contrat de franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Les conséquences du non-respect, par le Franchiseur ou le Franchisé, de leurs obligations contractuelles dépendent des clauses mêmes du contrat de franchise. Il convient donc de se reporter aux dispositions du contrat.
Certains contrats de franchise prévoient en effet que :
- la résiliation du contrat interviendra de plein droit, par lettre recommandée AR et sans mise en demeure préalable, en cas de manquement grave du Franchisé à certaines de ses obligations qualifiées « d’essentielles » ;
- et prévoient en outre la faculté, pour le Franchiseur, en cas d’inexécution ou de manquement par le Franchisé à l’une quelconque de ses obligations, de résilier le contrat de franchise après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée AR au Franchisé et non suivie d’effet pendant un certain délai (un mois en général).
En cas de résiliation, les sommes dues jusqu’au terme initial du contrat peuvent être réclamées. Des mécanismes d’astreintes (sommes dues par jour de retard) ou de clauses pénales (une somme à verser est prévue en cas d’inexécution), peuvent également être prévus, le cas échéant en complément.
Par ailleurs, sachez que le non-respect d’une obligation de faire ou de ne pas faire ne peut en principe donner lieu à exécution forcée, mais seulement, le cas échéant, à des dommages et intérêts, contrairement à une obligation de donner.
Le Franchisé a de son côté la possibilité, en cas d’inexécution ou de manquement grave du Franchiseur à ses obligations contractuelles, de :
- mettre en demeure le Franchiseur de respecter les dispositions du contrat de franchise ;
- et de se prévaloir de l’exception d’inexécution lui permettant de suspendre le paiement des redevances dues au Franchiseur dans l’attente de l’exécution, par ce dernier, de ses obligations contractuelles.
En cas de contestation d’une résiliation, il convient de saisir le Tribunal désigné par les parties au contrat ou, à défaut, le Tribunal compétent en fonction de l’objet du litige.
