Restitution d'un paiement pour une franchise - 23 juin 2014
Bonjour En cas de non obtention de mon emprunt bancaire, la somme versée au franchiseur me sera-t-elle restituée en intégralité ou partiellement ? En effet, j'opte pour une franchise afin de créer mon affaire dans la restauration rapide. Merci de votre réponse.
Restitution d'un paiement pour une franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous avez versé une somme à un franchiseur en vue de l’exploitation d’un restaurant. Compte tenu des indications fournies nous ne pouvons en déterminer précisément la nature.
Il peut a priori s'agir d'une indemnité de réservation de zone, qui correspond à la contrepartie de la réservation à votre profit d’une zone précise durant une période déterminée préalablement à la signature d’un contrat de franchise, ou, d' un droit d’entrée correspondant notamment à l’accès au réseau, la mise à disposition de la Marque et du Savoir-Faire. Cette redevance est versée à la signature du contrat de franchise.
La non obtention d’un prêt bancaire par le franchisé n’est pas en soi un motif légal de restitution des sommes payées au franchiseur.
Dans tous les cas, il convient de se référer au contrat qui peut prévoir les cas et modalités de remboursement éventuels de ces sommes. Dans la grande majorité des cas les contrats prévoient que ces sommes restent acquises au franchiseur. Il est néanmoins nécessaire pour que le franchiseur conserve ces sommes, que leur perception ait une contrepartie, c’est-à-dire soit causée. Si tel n’était pas le cas, une demande en restitution pourrait être introduite.
Dans ce cas, il y a fort à parier pour que le franchiseur fasse valoir que vous n’avez pas exécuté le contrat de franchise, ce qui est une faute engageant votre responsabilité, même en l’absence d’obtention de vos prêts.
La meilleure option, après analyse de vos droits, est de négocier une restitution partielle.
Cordialement,
Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat à la Cour,
Membre du collège des experts
