Rupture d'un contrat de franchise - 13 avril 2018
Mon franchisé me demande une rupture anticipée de son contrat. Début de franchise en 2016, engagement sur cinq ans, soit reste presque 3ans d 'engagement. La raison est qu'elle considère ne plus avoir besoin d'être franchisée. Je suis prête à discuter de cette rupture mais le droit d'entrée de 10000€ avait était étalé en 4 versements de 2500€, exigé chaque premier trimestre. Sachant que le troisième versement ( trimestre 2018 ) n'a pas été effectué il reste donc 5000€ du. J'accepterai donc la rupture du contrat uniquement si le du est réglé ainsi que le respect des clauses établies lors de la fin de contrat initiale ( non concurrence, cessation usage enseigne, etc ) Est ce recevable ? Si oui comment suis je tenu de lui formuler ? Un avenant au contrat est il obligatoire établit par juriste ? Question évidemment urgente. Merci par avance
Rupture d'un contrat de franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour,
Votre contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Votre franchisée est donc contractuellement liée jusqu’en 2021. Si votre franchisée décidait de ne pas exécuter son contrat jusqu’au terme, il s’agirait d’un manquement engageant sa responsabilité contractuelle. Dans ce cas, vous êtes en mesure de solliciter du juge l’exécution forcée du contrat et la réparation du préjudice subi. Votre franchisée devra alors payer l’ensemble des droits d’entrée et vous pourrez demander une indemnisation de votre préjudice sur la base des redevances qui auraient dû être versées jusqu’au terme du contrat.
Concernant les clauses encadrant la fin de votre contrat de franchise (les clauses de confidentialité, les clauses attributives de juridiction et les clauses de non-concurrence post-contractuelles), elles ont vocation à survire à la terminaison du contrat. Par conséquent, votre franchisée devra les respecter. Par ailleurs, la fin du contrat de franchise implique la cessation par votre franchisée de l’usage du savoir-faire et des signes distinctifs, sous peine de se rendre coupable de concurrence déloyale voire même de contrefaçon.
Vous pouvez toujours convenir de la rupture amiable du contrat de franchise avec votre franchisée par le biais d’un protocole transactionnel. L’intérêt du protocole transactionnel est que les parties ne peuvent plus engager d’action en justice pour les litiges nés ou à naître réglés par le protocole. La transaction ne pourra être considérée comme valable que si elle fait état de concessions réciproques entre les deux parties. Il est recommandé qu’il soit négocié entre avocats pour que la négociation reste confidentielle.
Il conviendrait en toute hypothèse de rappeler formellement à votre franchisé ses obligations et les risques encourus si elle cessait son activité.
Bien à vous,
Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat à la Cour
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise
