Statut d'auto entrepreneur et franchise - 01 mars 2012

Statut d'auto entrepreneur et franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache

Bonjour,

Nous comprenons que vous souhaitez savoir si le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec celui de franchiseur ou de franchisé. Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas incompatible avec l’un ou l’autre de ces statuts.

Le statut de l'auto-entrepreneur permet aux travailleurs indépendants, créant une activité commerciale, artisanale et ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire, avec un chiffre d'affaires en 2011 inférieur à 81 500 euros (HT) pour une activité d'achat / revente et 32 600 euros (HT) pour une activité de prestations de services, de bénéficier des dispositions suivantes :

• dispense d'inscription au registre du commerce et au répertoire des métiers ;

—   exonération de TVA ;

• régime déclaratif micro-social simplifié et, éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur est obligatoirement celui de la micro-entreprise. Par conséquent, en vertu des seuils de chiffres d’affaires imposés par le statut d’auto-entrepreneur, ce statut ne sera, en principe, que temporaire compte tenu du développement de votre réseau de franchise.

Par ailleurs, en matière de responsabilité, l'auto-entrepreneur encourt sur son patrimoine propre une responsabilité illimitée pour les dettes contractées lors de son activité professionnelle. Des structures sociétaires comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permettent de limiter la responsabilité de l’associé au montant de ses apports sauf en cas de faute de gestion de l’associé qui serait également dirigeant.

Cordialement,

Jean-Baptiste GOUACHE,