Dossiers de la franchise
Débauchage du personnel : nécessité de démonter l’existence de manœuvres déloyales
Depuis 2000, un distributeur assurait la distribution à titre exclusif en France d’articles de bricolage et de jardinage produits par un fournisseur. En 2008, le fournisseur décide de créer sa propre filiale de distribution en France. Le distributeur, estimant que le fournisseur a débauché ses salariés, et plus particulièrement son équipe commerciale, en détournant sa clientèle, assigne ce dernier sur le fondement de la concurrence déloyale.
(CA Paris, 13 mai 2015, RG n°13/01095)
La Cour déboute le distributeur de ses demandes aux motifs que :
- les contrats de travail de l’ensemble des salariés du distributeur avaient été rompus plusieurs mois avant la création de la filiale par le fournisseur ;
- à l’époque de la constitution de la filiale, les salariés du distributeur étaient libres de tout engagement à l’égard de ce dernier,
- aucune manœuvre déloyale n’a été mise en œuvre par la filiale pour débaucher les salariés,
- aucune manœuvre déloyale n’est imputable au gérant de la filiale et ancien salarié du distributeur en ce qui concerne le détournement de clientèle du distributeur.
En l’espèce, la Cour d’appel de Paris fait une application classique de la jurisprudence relative au débauchage du personnel en l’absence de clause de non-concurrence post-contractuelle figurant dans le contrat de travail.
En l’absence d’une telle clause, la jurisprudence admet difficilement que la désorganisation d’une l’entreprise puisse résulter du débauchage de ses salariés. Le salarié est en effet libre de quitter son employeur pour se mettre au service d’un concurrent ou de créer une société concurrente, de même qu’un concurrent est libre de débaucher le salarié.
Pour que le débauchage soit répréhensible, il convient de démontrer que le débauchage s’est accompagné de manœuvres déloyales, tel que par exemple un détournement de clientèle ou un dénigrement, et a eu pour objet ou pour effet une désorganisation de l’entreprise victime de débauchage.
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Auteur : Jean-Baptiste Gouache
Jean-Baptiste Gouache est avocat, associé et fondateur de Gouache Avocats. Les clients de Gouache Avocats sont uniquement les têtes de réseaux de distribution (franchise, licence de marque, commission affiliation, distribution sélective…) ou des industriels, à l’exclusion de leurs distributeurs, pour ne jamais être en situation de conflit d’intérêts. Son équipe distribution est distinguée par le magazine Décideurs comme Incontournable en droit de la franchise et Excellent en droit de la distribution. Les meilleurs éditeurs, comme les facultés de droit, accordent leur confiance aux qualités techniques de Jean-Baptiste, qui est auteur de fascicules du Jurisclasseur (LexisNexis) sur le droit de la franchise, ainsi que du fascicule Franchise au dictionnaire permanent de droit des affaires (Editions Législatives). Il enseigne les droit de la franchise dans des Master 2 des facultés de droit de Paris I Panthéon Sorbonne, Rennes, et Aix-Marseille.
Gouache Avocats propose des solutions juridiques, pluridisciplinaires et numériques, à chaque étape de leurs opérations de distribution : ventes / approvisionnements (centrales d’achat ou de référencement, ou groupements coopératifs) réseaux de distribution (rédaction, revue de contrats, contentieux), e-commerce, protection des concepts commerciaux, valorisation des lieux de commerce (fonds, baux), conseil et contentieux sur les publicité et le droit de la consommation et en pratiques restrictives de la concurrence (concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif, ententes).
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