Dossiers de la franchise

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Nullité du cautionnement souscrit par le dirigeant de la société franchisée au profit du franchiseur

Dans un arrêt en date du 23 avril 2015, la Cour d’appel d’Orléans a rappelé que lorsqu’il faisait souscrire par une personne physique un cautionnement en garantie du paiement de sommes dues par le franchisé, le franchiseur avait la qualité de créancier professionnel au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation. Dès lors, les dispositions de l’article L.341-4 du Code de la consommation, lequel dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sont applicables à ce cautionnement.

En l’espèce, le dirigeant de la société franchisée et son épouse s’étaient portés caution solidaire de la société franchisée en garantie d’une reconnaissance de dette souscrite par la société franchisée au profit du franchiseur d’une part, et des sommes dues par la société franchisée au franchiseur en exécution du contrat de franchise d’autre part.

La société franchisée ayant été placée en redressement judiciaire, le franchiseur a déclaré sa créance, puis a assigné les cautions en paiement. Pour débouter le franchiseur de sa demande, le tribunal a jugé qu’il ne pouvait se prévaloir des cautionnements en raison de leur caractère disproportionné par rapport aux revenus et patrimoines respectifs des cautions. La Cour confirme le jugement, rappelant que le franchiseur est bien un créancier professionnel, les cautionnements garantissant des dettes commerciales contractées par le franchisé envers le franchiseur.

 

Nullité du cautionnement souscrit par le dirigeant de la société franchisée au profit du franchiseur
Auteur : Jean-Baptiste Gouache

Maître Jean-Baptiste Gouache
Associé fondateur
Maître Jean-Baptiste Gouache
Gouache Avocats

Jean-Baptiste Gouache est avocat, associé et fondateur de Gouache Avocats. Les clients de Gouache Avocats sont uniquement les têtes de réseaux de distribution (franchise, licence de marque, commission affiliation, distribution sélective…) ou des industriels, à l’exclusion de leurs distributeurs, pour ne jamais être en situation de conflit d’intérêts. Son équipe distribution est distinguée par le magazine Décideurs comme Incontournable en droit de la franchise et Excellent en droit de la distribution. Les meilleurs éditeurs, comme les facultés de droit, accordent leur confiance aux qualités techniques de Jean-Baptiste, qui est auteur de fascicules du Jurisclasseur (LexisNexis) sur le droit de la franchise, ainsi que du fascicule Franchise au dictionnaire permanent de droit des affaires (Editions Législatives). Il enseigne les droit de la franchise dans des Master 2 des facultés de droit de Paris I Panthéon Sorbonne, Rennes, et Aix-Marseille.

Gouache Avocats propose des solutions juridiques, pluridisciplinaires et numériques, à chaque étape de leurs opérations de distribution : ventes / approvisionnements (centrales d’achat ou de référencement, ou groupements coopératifs) réseaux de distribution (rédaction, revue de contrats, contentieux), e-commerce, protection des concepts commerciaux, valorisation des lieux de commerce (fonds, baux), conseil et contentieux sur les publicité et le droit de la consommation et en pratiques restrictives de la concurrence (concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif, ententes).

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