Evolution de la législation sur l'expertise immobilière

La nouvelle législation
sur l'expertise immobilière

Le document unique : une simplification de la loi pour plus de transparence…
Ces dernières années, les diagnostics nécessaires avant la vente d'un bien immobilier se sont multipliés de façon anarchique, générant des dépenses conséquentes et très souvent inutiles. Pour y remédier, le Gouvernement et le Parlement se sont résolument engagés sur la voie de la simplification du droit (Article 26 du projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer sur les diagnostics immobiliers), en appui sur les travaux de l'Observatoire de la Qualité de l'Air Intérieur et dans le cadre du Plan National Santé Environnement.

L'article 41 de la loi du 9 décembre 2004, de simplification du droit publié au Journal Officiel du 10 décembre 2004, rassemble dans une document unique les différents états, contacts ou diagnostics que doit produire le propriétaire du logement lors de sa vente à un acquéreur non professionnel.

Le document unique regroupera les documents suivants

l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante,
le constat de risque d'exposition au plomb,
l'état parasitaire relatif aux termites et insectes xylophages;
l'état de l'installation de gaz en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (pour les installations datant de plus de 15 ans);
l'état des risques naturels et technologiques;
et enfin le futur diagnostic relatif à la performance énergétique qui sera exigé à compter du 1er juillet 2006 sur le marché des transactions.

Certains états devront être joints aux nouveaux contrats de location

Le constat de risque d'exposition au plomb (à partir d'août 2008), l'état des risques naturels et technologiques (dès la parution des textes d'application de la Loi Risque), le diagnostic relatif à la performance énergétique (à partir de juillet 2007).

Les diagnostics Plomb, Amiante et états parasitaires sont déjà obligatoires et feront l'objet d'une réactualisation. Les diagnostics gaz, risques naturels et performance énergétique seront très prochainement rendus obligatoires.

Des fondations solides pour le marché de l'immobilier à l'horizon 2006…
Selon le calendrier établi par les Pouvoirs Publics, le marché du diagnostic immobilier devrait ainsi reposer sur des fondations solides en 2006, date de mise en vigueur du Document Unique.

La mise en place du document unique a des conséquences directes sur le métier du Diagnostic immobilier en pleine mutation.

Aujourd'hui considéré comme un métier à part entière, le " diagnosticien® " doit répondre à toutes ses obligations en obtenant les certifications délivrées par des organismes agréés, eux-mêmes accrédités par le Cofrac ou un organisme équivalent.

ADC Groupe
Amiante Diagnostique Conseil
Communication : Coraline Cortot

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Rédacteur

Patrick Rucart

Patrick Rucart est rédacteur pour le site Observatoire de la Franchise depuis 8 ans. Avec une solide expérience dans le domaine de la franchise et de l'entrepreneuriat, il suit de près les tendances du marché et les stratégies des réseaux. Son expertise lui permet de donner des conseils pratiques aux futurs franchisés et d'analyser les évolutions du secteur. Grâce à son regard averti, Patrick aide les entrepreneurs à mieux comprendre les enjeux et les opportunités de la franchise, avec des informations claires et fiables.