Implanter une marque française au Brésil - de l'art de se développer en Franchise à l'International

Auteurs : Hannah Fernandes, Avocat, Rio de Janeiro, Brésil;
Cecile Peskine, Avocat, Paris, France

Le marché de la franchise au Brésil

La franchise occupe une place très importe dans le marché économique au Brésil.

Les investisseurs - qu'il s'agisse de PME ou de grandes entreprises – perçoivent la franchise comme un moyen de créer et développer leur entreprise en limitant les risques d'échec.

Dans le même temps, elle permet à des entrepreneurs aux capacités financières plus importantes de devenir multi-franchisés, et d'exploiter ainsi des dizaines de magasins franchisés - ce qui leur donne au sein du réseau une position parfois plus importante que celle du franchiseur lui-même.

La franchise est ainsi un secteur en pleine expansion au Brésil ayant vocation à poursuivre son développement dans les années à venir.

Selon une enquête menée par l'Association Brésilienne de la Franchise (« ABF »), la franchise a généré en 2016 un chiffre d'affaires s'élevant à 50 milliards de dollars américains - tous secteurs d’activité confondus, et a connu une augmentation de 8,3% par rapport au chiffre d’affaires réalisé en 2015. La franchise est également un vecteur d’emplois important puisqu’elle représente 1.192 millions emplois au Brésil.

Cette augmentation est notable compte tenu de la conjoncture économique actuelle.

Actuellement, le marché brésilien compte près de 142.000 franchisés répartis au sein de 3.039 réseaux de franchise dont seulement environ 160 sont exploités par des franchiseurs basés à l'étranger – ces derniers étant principalement concentrés dans le secteur alimentaire (29%).

La représentation plutôt limitée des franchiseurs étrangers (environ 5% des franchiseurs sur le marché) montre le potentiel de développement des franchises internationales au Brésil.

La règlementation de la franchise au Brésil

Une implantation réussie sur un nouveau marché repose sur deux principaux éléments : le concept et la règlementation.

Le meilleur scénario est d’avoir les moyens de tester le concept sur le marché local – notamment au sein d’une unité pilote. Toutefois de nombreux réseaux ont toutefois réussi leur développement sans pour autant consacrer des investissements importants pour tester le marché local : ils sont simplement venus au Brésil afin de se familiariser avec le mode de vie des brésiliens et déterminer ce qu’il manquait au consommateur moyen sur le marché.

Par exemple, une marque très notoire de glaces italiennes s’est implantée au Brésil après avoir remarqué qu’une seule marque de glaces "made in Italy" contrôlait l’ensemble du marché brésilien en raison d’une absence totale de concurrents.

Du point de vue juridique, un franchiseur étranger envisageant de s’implanter au Brésil, doit savoir que la franchise est actuellement règlementée par deux normes : la Loi 8.955 relative aux obligations d’information et un "acte normatif" n°16/2013 relative à l’homologation des contrats de franchise internationaux. Aucune loi ne régit la relation franchiseur/franchisé.

Obligations d’information précontractuelle

En application de la loi n°8.955 du 16 décembre 1994 – spécifique à la franchise, un document contenant des diverses informations - sur la franchise, le franchiseur, le projet envisagé, … - doit être remis au candidat franchisé au moins 10 jours avant la signature du tout contrat ou tout versement d’une somme d’argent. Il s’agit de l’équivalent en droit brésilien du DIP français, qui doit quant à lui être remis vingt jours minimum avant la signature de tout contrat, ou le versement d’une quelconque somme d’argent.

Le document d’informations doit être clair et accessible, mais il ne doit pas obligatoirement être traduit en portugais (langue officielle au Brésil) dès lors que le candidat franchisé reconnaît expressément parler couramment le français ou l'anglais.

Comme en droit français, en cas de non-respect de cette obligation d’information précontractuelle, le franchisé peut soulever la nullité du contrat de franchise et le franchiseur devra rembourser toutes les sommes versées par ce dernier en application du contrat de franchise (droit d’entrée, redevances, ...), et pourra en outre être exposé au paiement de dommages et intérêts.

Ce qui expliquent que les franchiseurs portent une attention particulière à l’information précontractuelle communiquée aux candidats franchisés.

Obligation d’enregistrement

L'acte normatif n° 16/2013 a été élaboré pour permettre le paiement des redevances par les franchisés brésiliens aux franchiseurs étrangers, sans qu'il soit nécessaire de constituer des filiales locales ou de signer des contrats distincts.

Il est ainsi simplement nécessaire d'enregistrer le contrat de franchise auprès du "PTO" (équivalent brésilien de l’Institut National de la Propriété Industrielle) pour que le franchiseur non-brésilien puisse percevoir les sommes dues par le franchisé. En amont, il est évidemment nécessaire de veiller à ce que les marques soient déposées au Brésil, mais pas obligatoirement enregistrées.

Règlementation fiscale

Le paiement des redevances par le franchisé brésilien est déductible (de quoi ?) à condition que le contrat de franchise soit enregistré et que le plafond de déductibilité soit respecté. Cette déductibilité est toutefois plafonnée : les paiements de sommes versées en contrepartie d'une licence et/ou d'un savoir-faire ne doivent pas représenter plus de 5% des revenus nets dégagés par les produits sous licence.

En fonction des secteurs d'activité, ce plafond de 5% pourra en outre être abaissée.

En pratique, les autorités fiscales brésiliennes ont tendance à limiter la déduction des redevances versées par un franchisé brésilien à un franchiseur étranger à 5% des revenus nets. Les paiements effectués par les franchisés brésiliens à un franchiseur étranger au-delà de ce plafond de 5 % sont alors considérés comme un bénéfice du franchisé.

Une retenue à la source (« IRRF ») est par ailleurs appliquée sur les paiements réalisés à l'égard d'un franchiseur étranger. Cette retenue est en principe à la charge du franchiseur, concédant ou fournisseur étranger. Les parties peuvent toutefois décider de déroger à ce principe en transférant contractuellement la charge de cet impôt au franchisé / licencié brésilien.

Si le taux général d’imposition de la retenue à la source est de 15%, il peut parfois être plus élevé (25%) si les redevances sont versées à un franchiseur résident ou domicilié dans des pays où les taux d’imposition sont plus faibles, ou minoré (10% - 12,5%) si le pays dans lequel le franchiseur est résident ou domicilié a conclu avec le Brésil un accord tendant à éviter la double imposition.

D’autres taxes s'appliquent sur les redevances versées en application d’un contrat de franchise dans lesquels le franchiseur n'est pas résident ou domicilié au Brésil, mais elles sont exclusivement supportées par le franchisé brésilien.