La Commission Européenne légifère sur la franchise

Entré en vigueur le 1er juin 2010, le nouveau règlement communautaire du 20 avril 2010 remplace en totalité l’ancien datant du 22 décembre 1999.
Il s’applique dans un premier temps uniquement aux accords conclus après la date du 1er juin, mais concernera également les contrats antérieurs, après une période transitoire d’une année, soit le 1er juin 2011.
Une conférence était organisée à Paris sur le sujet le 27 mai dernier, durant laquelle Jean-Philippe Chenard, avocat expert de l’IREF spécialisé en droit de la distribution, a mis en lumière les principales conséquences du nouveau règlement sur le monde de la franchise. Compte-rendu.

Les règlements ont évolué ces dernières années. Dans les années 80, ils variaient en fonction des secteurs d’activité, à l’image des conventions collectives.
A partir de 1999, on a synthétisé ces différents accords afin qu’ils s’appliquent à tous les corps de métier (à l’exception des centres-auto).
2010 marque une nouvelle évolution, avec notamment la prise en compte du e-commerce. Voici les principales innovations de l’accord désormais en vigueur :

Les prix minimum et maximum

Les prix minimum sont interdits à la base, mais peuvent bénéficier de dérogations, après une analyse de la commission.
Quant aux prix maximum, leur pratique imposée est couverte par le règlement d’exemption par catégorie si la part de marché de chacune des parties à l’accord n’excède pas 30%.

Le double seuil en parts de marché

Jusqu’ici, pour apprécier une part de marché, on ne prenait en compte que celle du fournisseur. Désormais, celle de l’acheteur entrera en ligne de compte.
Cette nouvelle mesure vise à protéger les PME contre les restrictions qui pourraient provenir d’un concurrent très puissant (on pense à la grande distribution). Ceci permet aussi d’analyser plus finement la puissance d’achat des entreprises et enfin, cela limite les cas dans lesquels les petits fournisseurs peuvent obtenir des avantages.
Le taux retenu pour définir le seuil reste identique, à 30%.

Le savoir faire

En voici la nouvelle définition, selon la Communauté :
« Le savoir-faire doit être entendu comme un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ».
Par « secret », on sous-entend que le savoir faire est difficilement accessible.

Les ventes en ligne

Même si le nouveau règlement ne comporte aucun chapitre dédié spécifiquement aux ventes en ligne, celles-ci sont néanmoins régies par les directives de la Commission, qui visent à promouvoir le e-commerce en assurant qu’il reste compatible avec les principes de libre-concurrence.
Les ventes en ligne sont considérées comme passives : on ne peut donc pas leur réserver un territoire physique. Cependant, une tête de réseau peut exiger que son revendeur dispose d’un point de vente physique pour ses distributeurs.

Ces nouvelles décisions concernent les accords verticaux, comprenant une succession d’opérateurs économiques concluant une entente entre eux, comme un fournisseur et un distributeur par exemple.
Le cadre vertical est tout à fait intéressant pour le monde de la franchise, puisqu’il touche l’ensemble de la chaîne commerciale : de la tête de réseau au consommateur en passant par le grossiste et le franchisé distributeur.

En sus des accords verticaux, ce nouveau règlement communautaire porte sur les accords d’approvisionnement exclusif, sur la distribution sélective et exclusive et sur la franchise elle-même. Ne sont pas concernés en revanche les accords entre un groupement d’entreprises et ses membres, les accords entre concurrents, ceux entre fournisseurs et enfin les accords relatifs aux droits de propriété.